Cette indemnité ne sera pas due en cas de mise à la retraite."

mariage a duré 30 ans, avec 10 ans de procédure de divorce inclus ; Attendu que [V] [P], né le [Date naissance 2]1943, et donc âgé de 67 ans, et non de 55 ans comme l'a dit le premier juge, est à la retraite

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payés, primes annuelles), après déduction des sommes brutes perçues de Pôle Emploi et des sociétés d'intérim (estimées à 65 260,64 euros), le manque à gagner est de 26.001,89 euros, - impact sur la retraite

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Elle estime non transposable l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1999, le retrait d'une licence de dirigeant de club sportif interdisant à la personne concernée d'exercer une activité ce qui n'est

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Il a fait l'objet d'un retrait définitif de sa licence de personnel de naviguant pour le motif d'inaptitude prononcé par le comité médical de l'aéronautique civile.