H] en effet, à défaut d'un paiement comptant, aurait dû exiger, à tout le moins, un paiement à terme avec toutes garanties (absence de caution simple et personnelle du dirigeant) et inscriptions de sureté

poursuites contre la communauté sur le bien commun en application de l'article 1409 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 septembre 2007, - dire en outre que la prise de sûreté

. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur

.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le

.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur

d'écarter comme inopérant le moyen tiré de l'incompétence du comptable public soulevé par les requérants dès lors que les prélèvements sociaux sont recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés

LARNAUDIE et cie à la société Nouvelle LARNAUDIE ; dans le cadre de cette cession, cette dernière a acquis la totalité des actifs de la société Jean LARNAUDIE et cie propres à la vente et libres de toutes sûretés

LARNAUDIE et cie à la société Nouvelle LARNAUDIE ; dans le cadre de cette cession, cette dernière a acquis la totalité des actifs de la société Jean LARNAUDIE et cie propres à la vente et libres de toutes sûretés

.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le

.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le

.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur

.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le

.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le

: / c) Des revenus de capitaux mobiliers ; (…) / III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II (…) est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés

.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le

sécurité sociale que la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité de source étrangère, dont les salaires, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés

. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article

. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée

à l'inscription du privilège.

.- () La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du