l'ordonnance pour méconnaissance du principe d' 'impartialité', une violation du double degré de juridiction, une atteinte au respect du principe de dignité et un traitement dégradant, une tardiveté de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la S.A.R.L ALLAIN CHAUVET ARCHITECTURE demande à la juridiction du premier président de : - suspendre l'exécution provisoire

du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Il a été lauréat des cours du premier degré à la cession 1972/1973 et a été promu Agent Technique Qualifié au service contrôle qualification le 1er août 1973 après un stage probatoire à ce poste à compter

, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre, si l'une des parties le demande ou à défaut d'office ; Attendu que le tribunal de commerce de Rouen, lorsqu'il a statué le

du premier degré ; Considérant, par ailleurs, que selon l'article R 311-3 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort

Selon l'article 542, 'l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel'.

du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Sur ce L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

le pays de destination privant d'un double degré de Juridiction Monsieur [H] [B] [X] sur ses moyens d'irrégularité soulevés.

les demandes formulées par la CPAM ; que l'appel est donc irrecevable comme ne respectant pas le double degré de juridiction.

de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

degré.

APPELANT Monsieur [E] [U] [M], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6894 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE

Aucune demande tendant à la rescision pour lésion de la vente litigieuse n'a ainsi été soumise à la juridiction de premier degré.

Ainsi, la partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.