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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b104
7 février 2008
7 février 2008
Certes la séparation de fait des époux et la cessation de leur collaboration dans l' entreprise de construction du mari ont eu lieu à cette date, ce qui aurait pu permettre à l' un ou à l' autre, le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a9
17 janvier 2008
17 janvier 2008
l'interdiction de sortie du territoire péruvien à Monsieur X..., au motif que ce dernier ne respecte pas son obligation de verser une pension alimentaire, ont eu seulement pour but d'organiser la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a8
27 avril 2012
27 avril 2012
X... et au fait qu'il se soit adonné fréquemment à l'alcool, justifiant son départ du domicile conjugal, faits qui constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf34
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Jean Dominique X... fait ainsi valoir que lors de la conclusion du bail litigieux, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecb7cdc6046d47659772
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Celui-ci justifie, en pièce 29, que par courriel du 20 janvier 2021, Mme [O] a informé le syndic de sa séparation de fait avec son époux, de l'engagement d'une procédure de divorce, a communiqué les nouvelles
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d518
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Madame Fabienne Z... a fait appel de ce jugement par déclaration remise au Greffe le 4 septembre 2009.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02631_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le 13 octobre 2010 du conjoint avec lequel elle s'était mariée aux Philippines, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'il s'agit seulement d'une séparation de fait ainsi que l'indique la traduction
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91444
14 avril 2014
14 avril 2014
LS/ XFB demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Grosse délivrée Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo =
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f137
28 février 2012
28 février 2012
époux aux torts exclusifs de Monsieur Franck X... ; - dit que le divorce produira des effets dans les rapports respectifs des époux concernant leurs biens à compter du 8 janvier 2009, date de leur séparation
Source officielle2ème Chambre
5ffc6382d936cb3b282d8018
8 janvier 2021
8 janvier 2021
deux époux [L] demeurant à la même adresse, que ceux-ci n'étaient ni divorcés, ni même judiciairement autorisés à résider séparément, et que le créancier n'avait jamais été avisé de leur prétendue séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a99
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Elle fait grief au premier juge d'avoir pris en considération des notes d'audience, motif pris qu'elle aurait affirmé au magistrat conciliateur être séparée de fait depuis 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb6
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Elle ne devrait pas être tenue pour responsable des agissements de son mari dont elle est séparée de fait depuis le 25 septembre 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Plus subsidiairement encore, il dénonce l'irrecevabilité de la demande adverse pour altération définitive du lien conjugal au motif de l'absence d'une séparation de fait de deux ans et conclut en conséquence
Source officielleCabinet C
67ac39263997245d88909c47
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, - Que les parties dès l'origine sont toujours convenues que le lot 260 du [Adresse 10] et la construction y édifiée étaient en indivision, - Que dans ce contexte, Mme [Y] [N] suite à la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92312
20 avril 2015
20 avril 2015
l'instance en divorce doit être évaluée, non pas sur la base de ce qui serait suffisant pour assurer la subsistance de cet époux, mais en fonction de ce qui constituait son niveau social avant la séparation
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fda683a254004b167ed3637
4 juillet 2019
4 juillet 2019
[O] soutient quant à lui que les époux sont séparés de fait depuis plus de 22 ans, soit en 1997. Les absences, même répétées, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b44
14 octobre 2014
14 octobre 2014
La relation sentimentale reconnue par Mme Y...en ce qu'elle a donné naissance à un enfant né le 24 août 2012, est largement postérieure à la séparation de fait du couple et ce aux dires concordants des
Source officielleChambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e32
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La SARL Transports [P] confirme l'existence d'une séparation de fait, précisant que Mme [X] aurait quitté le domicile conjugal depuis 2010, point qui n'est pas particulièrement contesté.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdd
7 mars 2016
7 mars 2016
demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Grosse délivrée à Me BROUSSAUD, avocat Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officielle6ème Chambre A
5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Le juge aux affaires familiales a considéré qu'il était établi que depuis l'été 2010, il y avait une séparation de fait entre les époux avec une cessation de communauté de vie, tant matérielle qu'affective
Source officiellePage 5 sur 1953