Par acte d'huissier de justice en date du 24 mars 2021, la [1] a fait signifier à M.

Enfin, cet acte de signification fait état de ce que le destinataire a été avisé de la signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de la signification par lettre simple comportant

C'est donc à tort que M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Les parties n'ont pas signé de contrat écrit. Leurs relations se sont dégradées à partir de 2024.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09957

rupture conventionnelle et la remise de son solde de tout compte sous astreintes.

SOGUADIRE, demanderesse, d'une part, et la société LE DIB'S et M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

, et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, - dit qu'en revanche pour toute mensualité impayée, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible

de toute autre demande, plus ample ou complémentaire.

de toute autre demande, plus ample ou complémentaire.

Le 16 octobre 2023, l'URSSAF Lorraine a fait signifier à M.

caractérisé ; En tout état de cause, - débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc représenté par son syndic en exercice Mme [E] [N] exerçant sous l'enseigne Action immobilière

[Y], d'une part, et Mme [B] et M.

[X] [O] et la société Habitat Toit Pro, aux torts exclusifs de cette dernière, En conséquence, - condamner la société Habitat Toit Pro à procéder à la restitution des sommes perçues en exécution du

[F] ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement, Dit qu'à défaut pour M.

de toute autre demande, plus ample ou complémentaire.

de toute autre demande, plus ample ou complémentaire.

de toute autre demande, plus ample ou complémentaire.