3 jours, au moins avant les visites, aux occupants des lieux saisis - rappelé qu'à la date fixée pour l'audience d'adjudication, la vente ne pourra être reportée que pour un cas de force majeure

et de tous biens de son chef des lieux sis, 6, rue des Noues à MITTAINVILLE (78), dans les huit jours de la signification du jugement, puis passé ce délai, sous astreinte de 304,90 euros par jour de retard

Par jugement d'adjudication sur licitation du 29 septembre 2020, signifié à l'ensemble des indivisaires le 19 octobre 2020, Mme [K] [X] et M.

le 8 mars 2007 des biens décrits dans le cahier des charges de la vente, lesquels étaient libres de tout occupant sauf la maison ancestrale, jugement signifié à Monsieur Y... père qui ne l'a pas contesté

des lieux et la restitution des clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut, la SCI VOCIMMO pourra, deux mois après la signification d'un commandement

aux relations entre les parties à la procédure, constater que Mme [A] n'a ni signifié sa libération des lieux, ni libéré les lieux dans les huit jours de la vente ou de la notification de la vente, -

, - de juger que la publicité sera diligentée comme en matière de saisie immobilière, - de juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Elle relève que Mme X...n'est pas recevable à soulever la nullité de l'acte de signification du jugement.

La nullité du jugement d'adjudication ne peut dés lors être poursuivie que dans le cadre d'une procédure distincte et postérieure à la procédure de saisie immobilière.

Par assignation du 7 septembre 2020, Monsieur [T] [M] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et à titre subsidiaire

Déjà préalablement, à savoir le 13 février 2023, la signification du commandement aux fins de saisie immobilière lui avait été signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile,

Subsidiairement, confirmant le jugement sur ce point -confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la vente amiable du bien immobilier objet de la présente saisie et ce pour la somme minimale de 11 000

Roland X... a acquis ce bâtiment de par un jugement d'adjudication sur saisie immobilière du 21 juin 2005.

*ordonné en conséquence à Monsieur [Y], Madame [U] [Y] et Madame [V] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement.

[D] a fait signifier ce jugement à la SCI du Palais le 4 décembre 2015.

Par conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2011, Madame Nadine G...et Madame Philippa H...ont contesté la procédure de saisie en invoquant leur qualité d'occupantes des lieux et par conclusions déposées

[G] [V] ; - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Draguignan statuant sur la nullité du jugement d'adjudication du 4 septembre 2020 ; - rejeté

devra être signifié aux occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite, ' DIT qu'en cas de difficulté il pourra en être référé au Juge de l'Exécution sur requête, ' DIT n'y avoir

du 16 juin 2010 et du 17 février 2016, ce dernier jugement n'ayant pas alors été signifié.

* sur la responsabilité du notaire, Les premiers juges saisis au fond, ne pouvaient pas condamner le notaire au paiement d'une provision de sorte que leur décision sera infirmée sur ce point.