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227 résultats pour « stationnement et péage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

688312e69a4bcd46bcddb1a8

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les deux experts mentionnent qu'il se plaint de la station debout prolongée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03836_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

portant sur un projet de transfert et extension d'un supermarché d'une surface de vente passant de 1 190 m² à 2 490 m², assorti d'une galerie marchande et d'un " drive " de trois pistes, ainsi que d'une station

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387e0513cb5adff94363f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aucun élément objectif, tel qu'agenda, courriel, facturette d'essence ou ticket de péage, n'est ainsi produit à l'appui des allégations de l'employeur, lequel demeure même dans la méconnaissance certaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8749c

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Igor A..., chef- mécanicien, déclarait que le navire ne se trouvait pas en action de rejet des eaux sales en mer et qu'il ne s'agissait que d'un déballastage du peak avant, contenant 201 tonnes d'eau de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd907b5b8c3c79fc8778858

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3f1cdc6046d47d9cd1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035eac049186b50b416219c

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

contrat d'abonnement aux services de la carte 'BP Plus', proposée par BP, permettant, par l'utilisation de cartes de paiement dotées de codes confidentiels, l'achat de produits et de services auprès des stations-service

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c83cdc6046d47a182ae

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

- sur le stationnement 15.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e9d0451e8318d0eb9d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A la suite de recherches de reclassement, il lui a été proposé : - une formation de chauffeur poids lourds afin de lui proposer des postes compatibles avec cette formation, - un poste d'agent de pesage

Source officielle
CA

ETRANGERS

697468d0cdc6046d4785be65

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

sur le bas côté droit dans l'herbe juste avant le péage de [Localité 2] Nord sur l'A20 à [Localité 3] direction [Localité 5], avec à bord deux individus ; que les gendarmes sont arrivés sur les lieux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f613dcdc6046d47f88515

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69ccece1704f574779e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Contrat (PJ) Merci de vous rapprocher de chacun des responsables de stations afin de remplir l'annexe 6 Inventaire des contenants par station.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f249

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Par contrat en date du 9 décembre 1997, la société Estime a conclu avec la société Skidata une concession de distribution exclusive de matériels de péages.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b89

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

AU FOND Le 28 février 2013 vers 21 heures le service des Douanes qui se trouvait en contrôle sur l'autoroute A9 entre la plate-forme du Perthuis et la barrière de péage du Boulou (Pyrénées-Orientales

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f54cdc6046d4709bce7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dans ses motifs, le conseil de prud'hommes a relevé que l'examen des justificatifs versés au dossier par le salarié permettait d'établir des frais de péage à hauteur de 55,90 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c6

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

La SARL TML FERNANDES expose que son chauffeur qui s'est rendu compte en cours de transport après le péage de VEAUCHETTE qu'une sangle et que le berceau n'était plus en place, a décidé de s'arrêter sur

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799dd1bc2605de4b471a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 26 février 2016, le véhicule s'est trouvé immobilisé à hauteur d'une gare de péage et a fait l'objet d'un rapatriement par l'intermédiaire de l'assureur de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef67cdc6046d47f7c919

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

alors données à votre manager nous paraissant étranges d'autre part, nous avons décidé de faire des investigations plus poussées sur l'utilisation de votre carte essence ainsi que sur vos frais de péages

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52556c9f0d0f8b6f1bb

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

manquements professionnels en le dédommageant: -par le rachat du véhicule, -par le remboursement du contrôle volontaire, -des frais engagés de Monsieur [P] lors de l'achat du véhicule à Monsieur [B] (péage

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5ada31367c908eb60b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

À défaut, l'appelante entend se fonder sur l'exploitation des factures de carburant et péages des véhicules par son prestataire Total (sa pièce 17) qui mentionnent les lieux mais non les heures de passage

Source officielle

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