Le contrat, divisé en quatre titres, dont un titre I intitulé 'Stipulations Générales' et un titre III ' Dérogations au titre I 'Stipulations Générales', prévoyait en son titre II une prévalence des stipulations

conciliation et par jugement du 21 septembre, 2015 le tribunal a : - constaté que l'action est recevable et régulière l'adjudicataire ne pouvant avoir renoncé à toute action en justice relative au bail stipulé

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, SUR LES CHARGES Sur les charges au titre des travaux d'ascenseur du bâtiment C Les époux [C] soutiennent que les charges réclamées par le syndicat au titre des travaux

Suivant courrier de son notaire établi le 11 mars 2016, la société Newstone a alors notifié au notaire de Mme [T] qu'elle entendait renoncer aux conditions suspensives stipulées en sa faveur.

D'autre part, si les stipulations du cahier des charges du lotissement continuent néanmoins à régir les rapports entre colotis, dès lors qu'elles ne constituent pas des règles d'urbanisme, elles sont sans

si l'action en responsabilité civile est fondée sur la méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique ce qui n'est pas le cas puisque leur action est fondée sur les stipulations

version codifiée à l'article L.225-55 du code de commerce que le directeur général d'une société est révocable à tout moment par le conseil d'administration ; Attendu qu'une convention qui met à la charge

opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'[J] [Z] sont irrecevables eu égard au protocole d'accord conclu entre eux le 14 janvier 2004, devenu parfait par la levée des conditions stipulées

résolutions ont été valablement adoptées et ne sont pas privées d'effet par l'acte de cession qui ne constitue pas une décision ultérieure ; - Constaté que l'acte de cession en date du 29/09/2022 stipule

qu'il soit dit que seules les sommes non remboursées sont rapportables et qu'elles n'ont pu produire des intérêts rapportables, - ce qu'il soit dit que les frais de donation par Monsieur [J] [G], stipulés

à 2, 50 mètres, nécessairement en relation directe avec la pratique du sport équestre, - que l'acquéreur a pris connaissance de tous les documents susvisés et sera tenu d'en exécuter toutes les stipulations

En outre, cette même lettre a stipulé "que la charge de travail variant en fonction du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le dispositif EAD, ce qui ne peut être déterminé à l'avance, l'association

possibilité d'obtenir ces prêts de sa banque qui les réclamait afin de pouvoir prendre une hypothèque sur le bien à achever et, d'autre part, qu'ils ne pouvaient s'estimer libérés de la condition suspensive stipulée

[T] [S] la somme de 26 197,06 euros conformément aux stipulations du contrat d'assurance multirisques prairies, - GAEC Tallant élevage la somme de 89 169,41 euros conformément aux stipulations du contrat

SUR CE : I - Sur la demande de résiliation du bail : Attendu que le bail liant les parties stipule au 8o de l'article charges et conditions que le locataire "ne pourra faire aucun changement de distribution

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Brigitte CHOKRON, conseillère, chargée