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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA05045_20251119
19 novembre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour décider la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil et c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a refusé la substitution
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91500
6 mai 2014
PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en ce qui concerne l'indemnité allouée pour non respect de la procédure de licenciement et le confirme pour le surplus mais par substitution de motifs Rejette les
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01658_20240528
28 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Chambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec88f
22 juillet 2025
ajoute que l'intimé s'est gardé de l'informer de la cession de ses parts ; que la cession des parts qu'il détenait dans le capital du locataire ne le libère pas de ses obligations à son égard car la substitution
9ème Ch Sécurité Sociale
6347ac7c29ffd2adfff4f4b9
12 octobre 2022
[I], il ne résulte nullement de ce texte ou de toute autre disposition que la caducité ne peut pas être prononcée d'office par le juge après l'audience initiale.
6347ac7c29ffd2adfff4f4bb
[P], il ne résulte nullement de ce texte ou de toute autre disposition que la caducité ne peut pas être prononcée d'office par le juge après l'audience initiale.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc992799a9057d5dd0a2
5 mai 2022
[J] aux fins de communication de pièces, la décision entreprise étant confirmée par substitution de motifs.
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d911
16 janvier 2025
Le jugement sera confirmé sur ce chef par substitution de motif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
de base légale, laissant un délai d’un jour seulement pour présenter des observations, le tribunal a procédé en réalité à une substitution de motifs, d’autre part, que le nouveau motif n’a pas été porté
Pôle 6 - Chambre 4
61609e4c264c7ed035b03c45
17 septembre 2013
il convient d' interpréter cette demande au regard de la motivation comme une demande de nullité du licenciement ; Le salarié considère à tort que c' est sa dénonciation de faits de harcèlement auprès
Pôle 5 - Chambre 8
60325bdd6e9ba0911915232c
20 février 2018
Le liquidateur judiciaire ne pourra qu'être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, son action n'ayant pas prospéré, et sur ce point le jugement sera confirmé par substitution
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
Ce faisant, la commune a fait valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige.
6253c990bd3db21cbdd88a7c
4 septembre 2006
. ************** FAITS ET PROCEDURE : La S.A. " Antenne Réunion "a souscrit auprès de la compagnie d'assurances AGF trois polices distinctes.
6253cd81bd3db21cbdd938c9
10 janvier 2017
indique que la convention qu'il a signée avec Maître Z...était intuitu personae, que la convention est nulle dans le mesure où Maître Z...n'a pas contracté de bonne foi, qu'il n ‘ a pas consenti à la substitution
Juge des référés
ORCA_24DA01668_20250617
17 juin 2025
DCA_22BX02953_20230525
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3e Chambre A
60376037d861133d87439c1e
2 avril 2015
Le jugement doit être confirmé sur ce premier point par substitution de motifs.
Chambre commerciale
6930183e0437ac0245bd6987
2 décembre 2025
Elle explique que du 11 au 28 août 2022, elle a pu se faire prêter, sans frais, des pompes de substitution par d'autres professionnels vignerons, puis qu'à la 4ème semaine des vendanges et jusqu'aux réparations
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535306
28 octobre 2025
Un autre constat du 27 juillet 2023 confirme l'aspect broussailleux et pentu de l'endroit.
4ème Chambre
65a0f70d383a880008fd08b3
11 janvier 2024
à verser la somme de 19 735,80 euros, outre les intérêts au taux de 1,5 fois le taux légal à compter du 5 septembre 2019, à la société Batisol Dallage ; - débouté la société Batisol Dallage de ses autres
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