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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
687b269130e6dd8e1529bde3
18 juillet 2025
d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 17 juillet 2025, à 14h45, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 17 juillet 2025 rejetant la demande d'effet suspensif
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046be
3 juillet 2025
Se prévalant d'impayés récurrents postérieurs à cette suspension, la banque a assigné les époux [Y], par acte de commissaire de justice signifié le 9 octobre 2023, devant le juge des contentieux de la
Référés du PP
680c68b4230da8dfaf90c0ce
25 avril 2025
La demande de suspension de l'exécution provisoire doit être déclarée irrecevable.
4ème Chambre
6a225acecdc6046d4737da5b
4 juin 2026
Sur les sommes imputées par la société ETPO à la société Aménager et Bâtir En appel, la société ETPO demande que les retenues suivantes soient déduites des sommes dues à la société Aménager et Bâtir
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
Par un jugement n° 2104177 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Pôle 5 - Chambre 3
69734937cdc6046d476782d6
22 janvier 2026
Se prévalant de difficultés financières liées à la crise sanitaire consécutive à l'épidémie de covid-19, la société Soderev Tour, gestionnaire de l'appartement de M.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89185
8 février 2007
en garantie contre Monsieur N... qui n'est pas partie devant la Cour est irrecevable ; 2o) Sur la demande à l'égard de la MAF Attendu qu'en cause d'appel la société Localille présente une demande
8e Chambre C
6035496dd65ac372c5698e5e
19 mai 2016
Le tribunal a renvoyé la société le Grand Canal à mieux se pourvoir sur la demande de mainlevée de l'hypothèque inscrite en vertu du contrat de prêt.
1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df45
15 juin 2018
Par le jugement dont appel, elle a été déboutée de ses demandes.
3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
[N] de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de M.
1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f38
2 mai 2023
[L] a sollicité le retrait de sa demande de permis de construire du 18 avril. Le 14 novembre 2014, M. [L] a déposé un nouvelle demande de permis de construire.
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6638cdc6046d47f45045
2 avril 2026
Sur les demandes relatives aux travaux de remise en état et à la suspension des effets du bail (sic) 28.
60367db3fbb70f2192bbf734
14 octobre 2015
le tribunal de commerce de Paris qui, par le jugement déféré, l'a déboutée de sa demande; Considérant que la société Immobilière Erteco , appelante, fait valoir : - que les conditions suspensives
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
10 avril 2026
Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le prêteur. La mise à disposition totale des fonds devra être effectuée au plus tard le 28/11/2020.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
Par un jugement n° 1808631 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande et mis à la charge de la SCI Mazal et de l'EURL Mazal la somme de 1 500 euros à verser à la communauté
Chambre civile TGI
68edd8ee87178132e193502c
10 octobre 2025
Sur le périmètre de l'appel, la cour constate que si la banque conclut à l'irrecevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur, force est de constater qu'elle ne reprend par cette
Chambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d4e
21 janvier 2025
La SAS Mator France a de nouveau saisi le tribunal administratif d'une demande de suspension de l'arrêté et celui-ci a fait droit à sa demande par ordonnance du 10 juillet 2015, considérant qu'en l'état
Référés
èmeChambre commerciale S.A.S. ZENIUMc/S.A
64a7b07b3bcaf505db6967cb
6 juillet 2023
et la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de commerce.
4e Chambre A
60368ceac317d22fcf3a15d3
8 octobre 2015
Des prêts étaient accordés par le Crédit Foncier de France : - aux époux [G] : prêt « pass liberté » n°6867828 et prêt à taux zéro n°686827 - aux consorts [D]-[B] : prêt « foncier liberté » n°4026500
6253cd63bd3db21cbdd932d8
25 mai 2016
Sur la demande tendant au partage du prêt de 237, 75 euros, elle précise que ce financement était justifié pour des travaux de réaménagement de l'appartement occupé privativement par M.
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