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552 résultats pour « suspension liée à une demande d'aménagement de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b269130e6dd8e1529bde3

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 17 juillet 2025, à 14h45, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 17 juillet 2025 rejetant la demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046be

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se prévalant d'impayés récurrents postérieurs à cette suspension, la banque a assigné les époux [Y], par acte de commissaire de justice signifié le 9 octobre 2023, devant le juge des contentieux de la

Source officielle
CA

Référés du PP

680c68b4230da8dfaf90c0ce

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La demande de suspension de l'exécution provisoire doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225acecdc6046d4737da5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les sommes imputées par la société ETPO à la société Aménager et Bâtir En appel, la société ETPO demande que les retenues suivantes soient déduites des sommes dues à la société Aménager et Bâtir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01151_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un jugement n° 2104177 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734937cdc6046d476782d6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Se prévalant de difficultés financières liées à la crise sanitaire consécutive à l'épidémie de covid-19, la société Soderev Tour, gestionnaire de l'appartement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89185

Appel

8 février 2007

8 février 2007

en garantie contre Monsieur N... qui n'est pas partie devant la Cour est irrecevable ; 2o) Sur la demande à l'égard de la MAF Attendu qu'en cause d'appel la société Localille présente une demande

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035496dd65ac372c5698e5e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Le tribunal a renvoyé la société le Grand Canal à mieux se pourvoir sur la demande de mainlevée de l'hypothèque inscrite en vertu du contrat de prêt.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df45

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Par le jugement dont appel, elle a été déboutée de ses demandes.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fae348616ed0f8cd4f38

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[L] a sollicité le retrait de sa demande de permis de construire du 18 avril. Le 14 novembre 2014, M. [L] a déposé un nouvelle demande de permis de construire.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6638cdc6046d47f45045

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes relatives aux travaux de remise en état et à la suspension des effets du bail (sic) 28.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60367db3fbb70f2192bbf734

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

le tribunal de commerce de Paris qui, par le jugement déféré, l'a déboutée de sa demande; Considérant que la société Immobilière Erteco , appelante, fait valoir : - que les conditions suspensives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db30cdc6046d47d927df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le prêteur. La mise à disposition totale des fonds devra être effectuée au plus tard le 28/11/2020.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01314_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un jugement n° 1808631 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande et mis à la charge de la SCI Mazal et de l'EURL Mazal la somme de 1 500 euros à verser à la communauté

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68edd8ee87178132e193502c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le périmètre de l'appel, la cour constate que si la banque conclut à l'irrecevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur, force est de constater qu'elle ne reprend par cette

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67908edd9b4b0b8d25008d4e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La SAS Mator France a de nouveau saisi le tribunal administratif d'une demande de suspension de l'arrêté et celui-ci a fait droit à sa demande par ordonnance du 10 juillet 2015, considérant qu'en l'état

Source officielle
CA

Référés

èmeChambre commerciale S.A.S. ZENIUMc/S.A

64a7b07b3bcaf505db6967cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de commerce.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60368ceac317d22fcf3a15d3

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Des prêts étaient accordés par le Crédit Foncier de France : - aux époux [G] : prêt « pass liberté » n°6867828 et prêt à taux zéro n°686827 - aux consorts [D]-[B] : prêt « foncier liberté » n°4026500

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Sur la demande tendant au partage du prêt de 237, 75 euros, elle précise que ce financement était justifié pour des travaux de réaménagement de l'appartement occupé privativement par M.

Source officielle

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