à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

compter du 4 avril 2022, avec capitalisation à compter du 4 avril 2023 ; conformément aux dispositions de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, il a été fait application, à bon droit, du taux

La SCP [V] [J] devra en conséquence payer à Me [M] [P] la somme de 24361,99 € TTC augmentée d'un intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 mars 2019.

échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

euros HT, soit 8 472,42 euros TTC, - dit que la facture FAR0000216 portera intérêt au taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 7 décembre 2020, - rejeté la condamnation de la société

G..., notaire associé à Besançon, - substitué au taux d'intérêts conventionnels des deux prêts immobiliers le taux d'intérêt légal, - prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière

de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ; -l'administration ne démontre pas l'existence d'un acte anormal de gestion ; -les frais de déplacement sont justifiés ; -le taux

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le litige ne porte désormais que sur le principe et le taux des intérêts de retard applicables à la créance déclarée.

au double du taux d'intérêt légal à compter du 6 avril 2001.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal à compter du 19 novembre 2002; Considérant que Maître X... ès qualités, n'apporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui déjà

S'agissant de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour de justice de l'Union européenne, amenée à interpréter les dispositions de l'article

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

, doit être substitué à l'intérêt au taux conventionnel, l'intérêt au taux légal, de sorte que les intérêts ainsi payés indûment à la banque une fois déduits, ne lui permettait plus de prononcer la déchéance

A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction du taux des intérêts de retard au taux légal.

le taux des intérêts applicables à la créance de 440 315,67 €.

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif.