[O] le grief de tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière, ce qui a abouti à des redressements fiscaux comportant majorations et amendes qui ont accru l'insuffisance d'actif. M.

lequel s'est fondé le préfet de la Haute-Savoie, en application des dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu

commises dans les résultats publiés sur la base de faux calculs, que le deuxième retrait de points est irrecevable puisque la société Auditoire avait validé au 29 juin 2010 les votes qu'elle a ensuite tenus

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence des signatures mentionnées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour

Son offre qui ne respectait donc pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, présentait un caractère irrégulier de nature à justifier son élimination. 8.

, non-respect des obligations déclaratives à l'administration fiscale et à l'Urssaf) et les griefs invoqués par le liquidateur judiciaire tenant à la tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière,

et qu'il est exact que dès le mois de décembre 2017, les loyers n'ont pas été complètement réglés, si un plan d'apurement a été envisagé, celui-ci n'a pas pu se mettre en place ni être exécuté compte tenu

Au cas présent, M. et Mme [I] font valoir que le jugement rendu le 17 décembre 2024 est nul au motif que le principe du contradictoire n'a pas été respecté compte tenu de l'irrégularité de la convocation

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

devant ce même tribunal Christian X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de gérant de la société sus désignée, tenu

[P] et [O] : - la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, seul un projet de comptes sociaux pour l'exercice 2017 étant remis à l'administrateur judiciaire (article L. 653-5 6°du code de commerce

sur lequel s'est fondé le préfet de la Savoie, en application des dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu

l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur LE PREFET DU FINISTERE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue

La caisse a renoncé à son moyen d'irrecevabilité, compte tenu de la preuve qui lui avait été apportée d'une saisine de la commission par courrier du 4 novembre 2014.

1988 et sur la question de la propriété du funérarium ; - elle est lésée de manière suffisamment directe et certaine par le contrat litigieux, à tout le moins certaines de ses clauses, et, compte tenu

La saisie vente, telle qu'elle a été pratiquée doit donc être encore tenue comme irrégulière, en application ensemble des dispositions des articles 18 et 22 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, comme

En deuxième lieu, le préfet de Vaucluse n'était tenu par aucun texte, alors même que M.

l'enseigne «'AK Construction'» la présence de Monsieur [D] [U] gérant de la société, Monsieur [C] [Z] salarié de cette dernière, ainsi que de Monsieur [I] [R], ressortissant kosovare en situation irrégulière

de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, compte tenu

D... coupable de banqueroute par absence de comptabilitéé et de banqueroute par tenue de comptabilitéé irréégulière ou incomplète. 3) Sur la peine.