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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
* 5 258 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 5 258 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre
Sociale A salle 2
69fc2698cdc6046d47e226e1
30 avril 2026
[S] la somme de 4 511,23 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de réembauchage ; - débouté M.
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d608cdc6046d47315758
27 mai 2026
I.A ' Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de formation.
4eme Chambre Section 2
6a167bc8cdc6046d471056c4
26 mai 2026
supplémentaires ; -4.356 € au titre du préjudice tiré du non-respect des durées maximales du travail ; -4.356 € au titre du non-respect du repos compensateur.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
la société BNPPPF à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi et celle de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de ne
Chambre civile 1-2
6a1fb60ccdc6046d47e88fdb
2 juin 2026
[S] à lui payer la somme de 21 500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable ; enjoindre à M.
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
société à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre ; - Jugées fondées et justifiées ses demandes relatives au non-respect du droit au repos quotidien et hebdomadaire,
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77c20ab969e4b770b42
3 juillet 2020
dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
5fcaa77320ab969e4b770b04
de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
d'indemnité de licenciement *105 765,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
69fd7081cdc6046d470241f4
5 mai 2026
dans le cadre de l'activité partielle, d'un rappel de prime d'ancienneté, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect
5fcaa77e20ab969e4b770b4a
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cdacdc6046d473833a5
de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect des dispositions relatives aux temps de pause, * 19 820 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
A titre subsidiaire, elle demande que les intérêts, s'agissant d'une indemnisation, soient comptabilisés à compter du prononcé du jugement et non de l'acte de saisine.
Chambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouter Monsieur [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, - Infirmer le jugement du Conseil
6a225caacdc6046d47382fa2
clause de non-concurrence entre le 31 mai 2022 et le 7 octobre 2022, * 3 750 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente, * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
, * 2 685,81 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur non pris, * 470,70 euros au titre de l'indemnité pour rappel de la prime de 13ème mois, * 1 189,12 euros à titre de rappel
69e86107cdc6046d471993a7
21 avril 2026
résiliation judiciaire requalifiée en licenciement nul, - 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de préserver
Chambre civile Section 1
69fc2bf3cdc6046d47e37201
6 mai 2026
Sur les intérêts au taux légal ' Se basant sur un développement qu'il n'est pas utile de reprendre, l'appelante sollicite que la somme restant due au titre du crédit ne porte pas intérêt au taux légal
Pôle 5 - Chambre 5
69d895a8cdc6046d47bc1305
Mme [R] [T] [X] exerce en tant que conseillère en ressources humaines à titre indépendant sous le nom commercial ABDS Conseil RH.
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