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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

* 5 258 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 5 258 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2698cdc6046d47e226e1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] la somme de 4 511,23 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de réembauchage ; - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

I.A ' Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de formation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bc8cdc6046d471056c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

supplémentaires ; -4.356 € au titre du préjudice tiré du non-respect des durées maximales du travail ; -4.356 € au titre du non-respect du repos compensateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la société BNPPPF à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi et celle de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de ne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] à lui payer la somme de 21 500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable ; enjoindre à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

société à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre ; - Jugées fondées et justifiées ses demandes relatives au non-respect du droit au repos quotidien et hebdomadaire,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b42

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b04

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'indemnité de licenciement *105 765,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dans le cadre de l'activité partielle, d'un rappel de prime d'ancienneté, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77e20ab969e4b770b4a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect des dispositions relatives aux temps de pause, * 19 820 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc7592ad703a9908b8c5d2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

A titre subsidiaire, elle demande que les intérêts, s'agissant d'une indemnisation, soient comptabilisés à compter du prononcé du jugement et non de l'acte de saisine.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouter Monsieur [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, - Infirmer le jugement du Conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225caacdc6046d47382fa2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

clause de non-concurrence entre le 31 mai 2022 et le 7 octobre 2022, * 3 750 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente, * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, * 2 685,81 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur non pris, * 470,70 euros au titre de l'indemnité pour rappel de la prime de 13ème mois, * 1 189,12 euros à titre de rappel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

résiliation judiciaire requalifiée en licenciement nul, - 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de préserver

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les intérêts au taux légal ' Se basant sur un développement qu'il n'est pas utile de reprendre, l'appelante sollicite que la somme restant due au titre du crédit ne porte pas intérêt au taux légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895a8cdc6046d47bc1305

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [R] [T] [X] exerce en tant que conseillère en ressources humaines à titre indépendant sous le nom commercial ABDS Conseil RH.

Source officielle

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