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12 149 résultats pour « transfert de sommes à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02834_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01426_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01496_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405b1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dès lors, ce n'est pas à elle d'apporter la preuve du transfert de son contrat de travail ni d'indiquer qui de la société Seni ou de la société Guilbert Propreté est son employeur depuis le transfert.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05370_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00693_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f086117af00f2909082a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Contestant ce redressement au motif qu'il incluait, dans l'assiette des contributions, le montant des transferts de stocks intracommunautaires, et après avoir procédé au paiement de la somme de 110 227

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00246_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00017_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00031_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00352_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02253_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02263_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02388_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02666_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02732_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02873_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03171_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01256_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01234_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle

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