Les salariés transférés qu'il s'agisse d'un transfert légal ou d'un transfert conventionnel doivent bénéficier du maintien des avantages acquis individuels ou collectifs.

[C] [N] a procédé à une déclaration de créance à la succession.

Y... a été engagé en septembre 1994 par la société TRANS JURA CARS en qualité de receveur-conducteur de car dans le cadre d'une concession accordée à son employeur pour l'exploitation du réseau de transport

non d'éléments corporels, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l'essentiel des effectifs par le nouveau chef d'entreprise, le transfert ou non de la clientèle

[N] a, en réalité, été signé entre les Transports Migot et un délégué syndical et que l'entreprise a, par la suite, été l'objet de deux transferts successifs.

L'acte précisait : "Cette cession définitive est consentie en contrepartie d'avances successives faites à moi par Y... Z... durant les années 1977, 1978, 1979.

[N] [E] a relevé appel par voie électronique de cette décision, intimant ses employeurs successifs.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro 21/04574 et a fait l'objet de renvois successifs et en dernier lieu à l'audience du 15 mars 2024.

Les relations contractuelles de Monsieur [N] avec la société ATA IDF comme avec la société PRO-NA étaient régies par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports

Le transfert légal des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du contrat de travail opère même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, dès lors qu'il y a transfert d'une

D et la succession Alix B. Considérant ce qui suit : 1.

N1, cette transformation, dont le caractère irréversible n'est ni établi ni même allégué, n'a pas pour effet de le rendre incompatible avec le transport de personnes.

Selon l'article 3 de cette loi, le titulaire de l'autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative, qui a délivré celle-ci.

partiel, et n'en avait pas plus après ce transfert de sorte que les mandats de représentants du personnel de M.

partiel, et n'en avait pas plus après ce transfert de sorte que les mandats de représentants du personnel de M.

Elle ajoute que le conseil des prud'hommes a fixé, à tort, l'ancienneté de Mme [A] à une date antérieure au transfert de son contrat de travail au sein de la la S.A.S [1] et que le conseil des prud'hommes

Par jugement en date du 28 janvier 1988, le tribunal de grande instance de Gap a homologué la transformation de ce régime de communauté en un régime de séparation de biens.

Du 22 au 27 janvier 2014, un inventaire de la succession était réalisé sur place par Maitre [F] [C], commissaire-priseur. Le 11 avril 2014, M.