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67 016 résultats pour « travail confié à un salarié non qualifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il m'est donc impossible de travailler pour un concurrent dans ces conditions. En outre, depuis des années je ne prends que 15 jours de congé chaque année.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le contrat de travail ne prévoit pas le versement d'une prime qualité.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Par ailleurs, la salariée n'a pas eu d'entretien annuel permettant d'évaluer la qualité de son travail et de la faire progresser.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le liquidateur judiciaire considère qu'en proposant un CDD aux salariés, les conditions de transfert automatique d'activité ont été violées, raison pour laquelle les salariés ont refusé de travailler pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

pour effet de dégrader ses conditions de travail, que les différents témoignages recueillis corroborent : * des difficultés professionnelles (communication, non-respect de sa hiérarchie, qualité du travail

Source officielle
CA

15e chambre

5fda1d73499bc46199824742

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La durée du travail à prendre en compte s'entend des heures de travail effectif, ce qui exclut les temps de pause et de repas, les jours fériés et les congés payés, les absences non assimilées par les

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [Q] (le salarié) en qualité d'économiste, niveau IV, échelon 2, coefficient 230, à compter du 9 mars 2015, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4352fcdc6046d472ccf0b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait observer que la salariée a accompli la même mission et effectué les mêmes travaux, que ce soit pour le canal carpien gauche ou pour le canal carpien droit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le contrat de travail était donc suffisamment précis sur le fait que la rémunération de l'indemnité de non-concurrence intégrait l'indemnité de congés payés, de sorte que le montant de l'indemnité de non-concurrence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] n'a pas la qualité de salarié de la société [2], à titre subsidiaire et dans tous les cas - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dacdc6046d47bd66cc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de travail de travail dissimulé ; CONDAMNER l'ASSOCIATION [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 15 000 € de dommages et intérêts pour réparation de la dégradation des conditions de travail subie par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74f9cdc6046d4702fb44

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de travail à durée indéterminée en date du 23 août 2019 en qualité de responsable de magasin.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [Y] (le salarié) a été engagé par la société [1] ([2]) (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2015 en qualité d'ingénieur service après-vente, position cadre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

congés payés y afférents figurant en rappel de salaire sur le bulletin de salaire de juillet 2023, paiement non contesté par le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des compétences du salarié en considération du travail confié.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

au titre de la majoration des dimanches travaillés, - 288,12 euros au titre du repos compensateur non pris, - 10 195,44 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 5 810,94

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3197bcdc6046d47a8048a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de ses conditions de travail provoquée par un comportement hostile et un acharnement des membres de la direction à son encontre, une surcharge de travail connue de l'employeur, une fraude en matière d'heures

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[C] et les conditions de travail.

Source officielle

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