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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168208cdc6046d47116575
26 mai 2026
Il m'est donc impossible de travailler pour un concurrent dans ces conditions. En outre, depuis des années je ne prends que 15 jours de congé chaque année.
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
Le contrat de travail ne prévoit pas le versement d'une prime qualité.
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
Par ailleurs, la salariée n'a pas eu d'entretien annuel permettant d'évaluer la qualité de son travail et de la faire progresser.
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
Le liquidateur judiciaire considère qu'en proposant un CDD aux salariés, les conditions de transfert automatique d'activité ont été violées, raison pour laquelle les salariés ont refusé de travailler pour
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
pour effet de dégrader ses conditions de travail, que les différents témoignages recueillis corroborent : * des difficultés professionnelles (communication, non-respect de sa hiérarchie, qualité du travail
15e chambre
5fda1d73499bc46199824742
25 septembre 2019
La durée du travail à prendre en compte s'entend des heures de travail effectif, ce qui exclut les temps de pause et de repas, les jours fériés et les congés payés, les absences non assimilées par les
Chambre sociale
69eaf9eccdc6046d4756ba6a
23 avril 2026
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
[A] [Q] (le salarié) en qualité d'économiste, niveau IV, échelon 2, coefficient 230, à compter du 9 mars 2015, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle
Chambre Sociale
69f4352fcdc6046d472ccf0b
30 avril 2026
Elle fait observer que la salariée a accompli la même mission et effectué les mêmes travaux, que ce soit pour le canal carpien gauche ou pour le canal carpien droit.
69eafb61cdc6046d47570440
Le contrat de travail était donc suffisamment précis sur le fait que la rémunération de l'indemnité de non-concurrence intégrait l'indemnité de congés payés, de sorte que le montant de l'indemnité de non-concurrence
6a225ccdcdc6046d47383250
4 juin 2026
[O] n'a pas la qualité de salarié de la société [2], à titre subsidiaire et dans tous les cas - débouter M.
Chambre 4-3
69d8a4dacdc6046d47bd66cc
9 avril 2026
de travail de travail dissimulé ; CONDAMNER l'ASSOCIATION [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 15 000 € de dommages et intérêts pour réparation de la dégradation des conditions de travail subie par
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74f9cdc6046d4702fb44
de travail à durée indéterminée en date du 23 août 2019 en qualité de responsable de magasin.
6a1923cecdc6046d47535ab2
28 mai 2026
[B] [Y] (le salarié) a été engagé par la société [1] ([2]) (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2015 en qualité d'ingénieur service après-vente, position cadre
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
congés payés y afférents figurant en rappel de salaire sur le bulletin de salaire de juillet 2023, paiement non contesté par le salarié.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
des compétences du salarié en considération du travail confié.
2e chambre sociale
69047c3282c7820b7f2540b9
30 octobre 2025
au titre de la majoration des dimanches travaillés, - 288,12 euros au titre du repos compensateur non pris, - 10 195,44 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 5 810,94
Chambre 4-6
69e3197bcdc6046d47a8048a
17 avril 2026
à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend
Chambre sociale 4-5
6a0fe45acdc6046d4786c6ea
de ses conditions de travail provoquée par un comportement hostile et un acharnement des membres de la direction à son encontre, une surcharge de travail connue de l'employeur, une fraude en matière d'heures
Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
[C] et les conditions de travail.
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