AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9913
11 avril 2024
11 avril 2024
Par requête du 7 septembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet
Source officiellePage 5 sur 344
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfd1cdc6046d47ea107a
2 juin 2026
2 juin 2026
À compter du 22 juillet 2016, Mme [C] a été placée en arrêt de travail déclaré comme accident du travail.
Source officielle