, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties ou de subordination ou de communauté d'intérêts avec elles, * se rendre sur les lieux et d'examiner chacun des points soulevés par les parties,

Par avenant au bail commercial du 23 mai 2013, les parties ont modifié la composition des lieux loués en ajoutant les biens suivants : « au rez-de-chaussée : un magasin donnant en façade sur l'[Adresse

des travaux par le bailleur était en grande partie dû au comportement inapproprié du locataire qui, un certain temps, a refusé l'accès aux lieux loués.

aux demandeurs à ces dommages et intérêts de faire la preuve d'un tel préjudice, ce qu'ils ne font pas, - qu'en effet, le premier juge s'est contenté de la production d'une facture de travaux datée

L'intimée n'apporte en effet pas la preuve de la restitution de cette somme, ne justifie pas que sa retenue soit justifiée par des dégradations commises dans les lieux, alors au contraire que le procès-verbal

En effet, alors que Madame [J] affirme que sa jouissance des lieux loués a été entravée en raison de l'air et de l'eau s'introduisant par les jours de la baie-vitrée principale, il ne résulte pas des pièces

, fait obstacle au nécessaire accès des entreprises aux lieux loués.

Dans le même temps, Monsieur Y... ne s'est pas acquitté de tous ses loyers, en raison du refus de la bailleresse d'effectuer les travaux nécessaires au bon usage des lieux loués.

avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; Juger qu'elle est autorisée à séquestrer les biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués dans tel garde-meubles

Sur la transformation des lieux loués Le tribunal a relevé que les locataires avaient effectué des travaux non autorisés aux termes du bail, mais, qu'il résultait d'un courrier du 06 janvier 2011, de

des lieux loués par M.

En effet, ce commandement est intervenu après trois mensualités restées impayées et la société preneuse n'apporte aucun élément au soutien de ses affirmations selon lesquelles les travaux de ravalement

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2010.

L'entrée dans les lieux de Monsieur X... devait intervenir le 9 octobre 1993, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la prise d'effet du contrat de bail.

Les locataires se sont plaints de désordres affectant les lieux loués. Le 28 février 2019, Mme [M] et M. [J] ont assigné M. [E] devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Évry.

loués.

[R] [D] au paiement de la somme de 3 352,64 euros au titre des travaux de reprise des désordres suite à l'état des lieux de sortie, - condamner M.

en état ou à l'entretien normal des lieux loués.

lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir passé le délai d'un mois à compter de la signification à partie du présent

[I] (anciennement [P]) ayant quitté les lieux loués le 30 juin 2023 ; Par ailleurs, -RECEVOIR Mme [F] [Z] en son appel incident, -INFIRMER le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la