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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6524e9f901887783183995fb
9 octobre 2023
SPECIALISE D'[Localité 2] Etablissement Public TRESOR PUBLIC au domicile élu de l'ADMINISTRATION TRESORERIE DU VAUCLUSES AMENDES Intimés Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Josiane
2ème CHAMBRE CIVILE
69613b2dcdc6046d47c456c3
8 janvier 2026
DE LA GIRONDE TRESOR PUBLIC ADM TRESORERIE DE [Localité 10] S.A.
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87230
27 mai 2004
avec la créance de TVA de la société CTNC sur le Trésor Public d'un montant de 26.255,53 euros résultant d'un dégrèvement au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; que la compensation est possible dès
Chambre civile section A
69e85dfbcdc6046d471959a4
21 avril 2026
que sa largeur soit de 3,5 mètres maximum, -dire que la décision rectifiée sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, -dire que les dépens resteront à la charge du trésor
1ère Chambre
64d47e399cde2fd969f22fd0
9 août 2023
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS TRÉSOR PUBLIC CRÉDIT LOGEMENT - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise
64d47e399cde2fd969f22fd2
64a50d0fb8594705dbfccd15
4 juillet 2023
[V] ni par les taxes foncières de ce dernier ; ' rejeter l'ensemble des demandes formé à son encontre par le TRÉSOR PUBLIC ; ' constater qu'elle est à jour de ces taxes foncières ; ' condamner le TRÉSOR
6253c996bd3db21cbdd88b9b
2 octobre 2006
par Mr Claude Y..., Trésorier Payeur Général agissant au nom du Trésor Public domicilié 1 place des Jacobins 47916 AGEN CEDEX 9 DEMANDEUR SUR OPPOSITION suite l'ordonnance prise le 10 Janvier 2006 par
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d099cdc6046d4789acad
16 avril 2026
Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public. Le juge a relevé que M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c09cdc6046d47a17ac6
30 avril 2026
la cour de l'infirmer, et, statuant à nouveau, de : - dire qu'il est de nationalité française ; - ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité ; - laisser les dépens à la charge du Trésor
à recouvrementc/Fatiha X
6253c8c7bd3db21cbdd863f3
8 janvier 2003
de recouvrement établi et signé par l'un des greffiers en chef de cette cour le 3 octobre 2001 et invitant le trésor public à recouvrer contre Fatiha X... les frais et dépens d'aide juridictionnelle avancés
6ème Chambre
63d4ccf392a57405de331725
26 janvier 2023
Il a en conséquence ordonné au Trésor public d'avancer les frais de timbre fiscal de la procédure d'appel effectuée par M.
63d4ccf392a57405de331727
Il a en conséquence ordonné au Trésor public d'avancer les frais de signification du jugement par M.
Sécurité sociale
616337e206e11dac7d76d040
23 décembre 2010
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/01740 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE
616337e206e11dac7d76d041
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/01742 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
[C] permettant toute voie d'exécution forcée à l'initiative du trésor public ; Annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteurs des 3 et 30 octobre 2024 ; Ordonner la mainlevée de l'avis
64a7af693bcaf505db696348
6 juillet 2023
LE DOMAINE C/ [Z] [B] TRESOR PUBLIC SIP [Localité 8] CENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST Public TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE Copie exécutoire
63d4ccf392a57405de331723
Il a en conséquence ordonné au Trésor public d'avancer les frais de publicité du jugement de liquidation judiciaire de Mme [W] dus aux Affiches Moniteur d'un montant de 76,80 euros en application des articles
Pôle 1 - Chambre 10
63d37accd1bc2605de4b4b11
Mme [D] [I] épouse [N] a interjeté un premier appel de ce jugement selon déclaration du 26 mars 2022, intimant la CRCA et le Trésor Public Sip de Marne-la-Vallée-Sip de Noisiel.
6684eb1ea0de54ff609f8150
2 juillet 2024
CABOT FINANCIAL FRANCE TRÉSOR PUBLIC TRÉSOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2
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