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20 268 résultats pour « tresor public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6524e9f901887783183995fb

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

SPECIALISE D'[Localité 2] Etablissement Public TRESOR PUBLIC au domicile élu de l'ADMINISTRATION TRESORERIE DU VAUCLUSES AMENDES Intimés Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Josiane

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69613b2dcdc6046d47c456c3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DE LA GIRONDE TRESOR PUBLIC ADM TRESORERIE DE [Localité 10] S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87230

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

avec la créance de TVA de la société CTNC sur le Trésor Public d'un montant de 26.255,53 euros résultant d'un dégrèvement au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; que la compensation est possible dès

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85dfbcdc6046d471959a4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

que sa largeur soit de 3,5 mètres maximum, -dire que la décision rectifiée sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, -dire que les dépens resteront à la charge du trésor

Source officielle
CA

1ère Chambre

64d47e399cde2fd969f22fd0

Appel

9 août 2023

9 août 2023

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS TRÉSOR PUBLIC CRÉDIT LOGEMENT - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

64d47e399cde2fd969f22fd2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS TRÉSOR PUBLIC CRÉDIT LOGEMENT - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d0fb8594705dbfccd15

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[V] ni par les taxes foncières de ce dernier ; ' rejeter l'ensemble des demandes formé à son encontre par le TRÉSOR PUBLIC ; ' constater qu'elle est à jour de ces taxes foncières ; ' condamner le TRÉSOR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b9b

Appel

2 octobre 2006

2 octobre 2006

par Mr Claude Y..., Trésorier Payeur Général agissant au nom du Trésor Public domicilié 1 place des Jacobins 47916 AGEN CEDEX 9 DEMANDEUR SUR OPPOSITION suite l'ordonnance prise le 10 Janvier 2006 par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d099cdc6046d4789acad

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public. Le juge a relevé que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c09cdc6046d47a17ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la cour de l'infirmer, et, statuant à nouveau, de : - dire qu'il est de nationalité française ; - ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité ; - laisser les dépens à la charge du Trésor

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à recouvrementc/Fatiha X

6253c8c7bd3db21cbdd863f3

Appel

8 janvier 2003

8 janvier 2003

de recouvrement établi et signé par l'un des greffiers en chef de cette cour le 3 octobre 2001 et invitant le trésor public à recouvrer contre Fatiha X... les frais et dépens d'aide juridictionnelle avancés

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d4ccf392a57405de331725

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a en conséquence ordonné au Trésor public d'avancer les frais de timbre fiscal de la procédure d'appel effectuée par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d4ccf392a57405de331727

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a en conséquence ordonné au Trésor public d'avancer les frais de signification du jugement par M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337e206e11dac7d76d040

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/01740 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337e206e11dac7d76d041

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/01742 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] permettant toute voie d'exécution forcée à l'initiative du trésor public ; Annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteurs des 3 et 30 octobre 2024 ; Ordonner la mainlevée de l'avis

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CA

Chambre 1-9

64a7af693bcaf505db696348

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

LE DOMAINE C/ [Z] [B] TRESOR PUBLIC SIP [Localité 8] CENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST Public TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE Copie exécutoire

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d4ccf392a57405de331723

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a en conséquence ordonné au Trésor public d'avancer les frais de publicité du jugement de liquidation judiciaire de Mme [W] dus aux Affiches Moniteur d'un montant de 76,80 euros en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37accd1bc2605de4b4b11

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [D] [I] épouse [N] a interjeté un premier appel de ce jugement selon déclaration du 26 mars 2022, intimant la CRCA et le Trésor Public Sip de Marne-la-Vallée-Sip de Noisiel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1ea0de54ff609f8150

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CABOT FINANCIAL FRANCE TRÉSOR PUBLIC TRÉSOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2

Source officielle

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