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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d3
11 avril 2024
11 avril 2024
Ainsi, même pour un usage agricole, M. et Mme [O] ne disposent aujourd'hui d'aucun accès pérenne à leur fonds, de sorte que c'est à juste titre que le tribunal a retenu qu'ils sont enclavés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
L'acquisition de ces terrains à usage agricole est destinée à l'installation future d'un parc d'activités commerciales et industrielles.
Source officielle1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efedc
12 juin 2018
12 juin 2018
Aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, 'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c6
4 février 2021
4 février 2021
* Sur le fond - Sur l'existence d'un bail rural En application de l'article L. 411-1 du code rural, est constitutive d'un bail rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c92b8594705dbfcca87
4 juillet 2023
4 juillet 2023
possibilité de baisse immédiate d'un quart à défaut d'enchère, sur la commune de [Localité 29] (Ain), lieudit « [Localité 35] », une parcelle de terrain comprenant un petit bâtiment ancien en pierres à usage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Au demeurant, par une convention d'occupation d'usage agricole du 17 décembre 2008, prenant effet du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2014, le Conservatoire a autorisé M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69734141cdc6046d4766d168
22 janvier 2026
22 janvier 2026
b) Sur la qualification de bail rural L'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01789_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
injonction qui devait permettre le rétablissement de la desserte de l’habitation de M. et Mme B... par des véhicules de tourisme ou des utilitaires légers, la desserte des autres fonds riverains, à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il se déduit de l'installation d'une clôture métallique sur cette propriété pour limiter l'accès au terrain en cause et de l'attestation des propriétaires de ce terrain qui en font un usage agricole que
Source officielleChambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle déclare que la vente à son bénéfice portait uniquement sur 'l'ancien corps de ferme' composé de deux dépendances qui, à usage agricole, ne constituaient pas une habitation mais avaient vocation à
Source officielle1ère ch. civile
64a7b2433bcaf505db696aa4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de la pêche maritime indique qu'il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage
Source officielleChambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à [Localité 9], lieu-dit [Localité 11], d'une parcelle de terrain de 5'000 m², cadastrée section ZT n° [Cadastre 1], sur laquelle est édifié un bâtiment en parpaings couvert de tôles, anciennement à usage
Source officielle1ère chambre civile A
616361d4c983b818eb76d32c
8 avril 2010
8 avril 2010
. ************** FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [J] [F], propriétaire d'un tènement à usage agricole à [Localité 9] (Jura), avait souscrit par l'intermédiaire de Monsieur
Source officielleChambre sociale
627ca8a64781dc057dee7d04
11 mai 2022
11 mai 2022
dispositions d'ordre public de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime posent le principe de la soumission au statut du fermage de « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
12 mai 2022
250 000 euros ; Une parcelle de terres à usage agricole située B[Cadastre 9] à [Localité 16] ; Une parcelle à usage agricole située C[Cadastre 2] à[Localité 16]y ; Des comptes bancaires auprès du Crédit
Source officielleChambre de la Proximité
696b31d2cdc6046d479dd82f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose notamment en son alinéa premier que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielleChambre sociale
64e5a159bd300fd969374cbb
18 août 2023
18 août 2023
Sur ce': Sur le bail rural L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d57
28 novembre 2013
28 novembre 2013
petit Moulin ", figurant sur le plan napoléonien, alors que ces lieu-dits n'existent plus, et que le chemin revendiqué aboutissant à la parcelle 124 est séparée de la voie communale C13 par leur cour à usage
Source officiellePage 5 sur 329