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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section C
6979d882cdc6046d47f5aed8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Y] [K] à payer à Mme [M] [F] la somme de 250.000 XPF au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction d'usage.
Source officielle1re chambre 1re section
616263c010de15342de147a6
27 mars 2014
27 mars 2014
L'expert judiciaire indique que cette solution n° 1 nécessite l'usage commun d'une dizaine de mètres d'espace commun ouvert, en bordure de la voie publique (il s'agit d'un lot D commun de 307 m2) et qu'une
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c90043610
9 janvier 2023
9 janvier 2023
dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e86
11 février 2004
11 février 2004
soutenu le bien-fondé de la décision du directeur de l'INPI en raison, tout à la fois, de la similitude des produits concernés par les deux marques en conflit et du risque de confusion résultant de l'usage
Source officielle2ème chambre section A
697c5e1fcdc6046d473933b3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[Z] [I] y relative, Tenant l'usage commun des parcelles et ouvrages en indivision cadastrés sur la commune d'[Localité 21] Section BN n° [Cadastre 5], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] : - Statuer à l'identique
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2cd
22 juin 2011
22 juin 2011
Ils arguent de leur droit à agir dans la mesure où ils sont copropriétaires d'un lot comprenant la jouissance d'une quote-part des parties communes.
Source officielle1ère Chambre
61627eb238d18b7ebf63d378
11 juin 2013
11 juin 2013
Localité 1] Rep/assistant : la SELARL LEHUEDE - GUENNO-LE PARC, avocats au Barreau de VANNES FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [W] et Monsieur [M] [W] sont propriétaires en la commune
Source officielle4e Chambre A
6162fde23ebbdffcbea6a986
23 mars 2012
23 mars 2012
destination de l'immeuble, décider toute amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93889
4 janvier 2017
4 janvier 2017
de Bonifacio, la propriété des parcelles cadastrées sur le territoire de ladite commune section Q no496 pour l hectare 22 ares et 01 centiare et section Q no507 pour 19 ares et 87 centiares, doit être
Source officielle1ère chambre civile B
650d308171dfcd8318200e90
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, soit plus de 30 ans, - que cet accès n'aurait pas lieu d'être si le chemin n'était pas à l'usage commun des différentes propriétés, - que l'existence d'un autre accès à la voie publique ne permet pas
Source officielle1ere Chambre
633d1fdc62f5393e2eb44949
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[I] [L], des consorts [N], de Mme [B] [A] épouse [K] et de la commune de Saint Andeol aux fins d'apprécier l'état d'enclavement de leur fonds. L'expert, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ca
29 avril 2014
29 avril 2014
contrats et clients assurés par la nouvelle équipe télécom et media avec des pièces allant contre les attestations de salariés de l'entreprise déniant l'implication du service ; La cour estime que l'usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c2965171c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En revanche - étant relevé qu'il est acquis aux débats que les charges ainsi contestées sont relatives au ménage des parties à usage commun, le reste étant 'très faible et ce n'est donc pas la peine de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b30
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Et les 203 /10.000 èmes des parties communes du sol et des parties communes générales Et les 86/1000 èmes des parties communes spéciales du bâtiment D". Courant 2017, J...
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89692
8 octobre 2007
8 octobre 2007
, - décrit les lots 215, 216 et 217 comme une lingerie, le droit d'usage commun avec d'autres lots aux douches et water-closets et 103/100.000èmes des parties communes, - dispose au titre de l'usage des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b638
25 août 2023
25 août 2023
Cette parcelle leur donne également droit aux cours communes AP59 et AP254.
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bd
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte ainsi de cette clause que la cave du deuxième sous-sol, au c'ur du litige, a dorénavant vocation à servir à l'usage commun des différents locataires commerciaux, pour les besoins de leur exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b794
4 juillet 2007
4 juillet 2007
ressort des attestations de Francine D..., Jean-Michel et Nathalie X... que dans les années précédant le litige cette pièce ne faisait pas l'objet d'une occupation privative de la famille Y... mais était d'usage
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7935bbe450008b2cc68
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[M] [W] une maison individuelle à usage d'habitation située [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 600 euros.
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde4cf476b3ae02584bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des différents éléments de la chose louée, 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, 3° De la contribution annuelle représentative
Source officiellePage 5 sur 1901