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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de compétence interne étendues à l'ordre international ; Qu'en matière de responsabilité délictuelle, la juridiction compétente pour réparer
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
Aussi, elle soutient que seules les juridictions polonaises sont compétentes pour connaitre du présent litige.
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
Motifs de la décision : -sur la compétence des juridictions françaises remise en cause par la société OTP Bank PLC : la société Otp Bank PLC, se fondant sur l'article 7 du Règlement Bruxelles I bis,
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d9139a
15 octobre 2009
du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, pour connaître du contentieux de la vérification des créances déclarées, - et déclarant s'en remettre à justice pour
12e chambre
60369f9774496841afd77910
22 septembre 2015
Toutefois, selon l'article D.442-3 du code de commerce : Pour l'application de l'article L.442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements
7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable
Juge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
A ; - l'administration fiscale et le tribunal administratif n'ont pas vérifié les comptes bancaires de M. A.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02425_20240223
23 février 2024
compétente ou son président () ". 3.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629bb1eaaf44d62f53e831
2 juillet 2013
Les contestations du mandataire judiciaire qui portent sur le bien fondé de la créance implique d'interpréter et de vérifier l'exécution des clauses contractuelles, ce qui ne relève pas du pouvoir juridictionnel
Chambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b
27 avril 2023
C'est donc en vain que la société se prévaut de la compétence territoriale de l'URSSAF Pays de la Loire, interlocuteur unique désigné par l'ACOSS pour le recouvrement de ses cotisations, au lieu et place
644229e8d2fa6fd0f804045a
20 avril 2023
Par ordonnance du 10 mars 2022, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence, a invité le débiteur à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois sous
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098d
3 septembre 2013
SUR CE, - Sur la demande d'aide juridictionnelle : Il convient d'accorder à Monsieur X... le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991
Pôle 5 - Chambre 8
63c79baada31367c908eb77d
17 janvier 2023
et qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé
Pôle 1 - Chambre 1
6162700918eff35429d86503
8 octobre 2013
la juridiction compétente de se référer aux dispositions des articles 2 et 5 .1 du Règlement 44-2001 qui donnent par principe compétence à la juridiction du domicile du défendeur et subsidiairement en
6253c866bd3db21cbdd852e9
27 mars 2001
lieu autre que le siège de l=entreprise, sur demande écrite du contribuable; Attendu que figure aux pièces de la procédure de vérification un courrier en date du 14 avril 1997, adressé au vérificateur
Chambre sociale
6348ff7263d497adffda3fcd
13 octobre 2022
L'article R. 1455-5 du code du travail détermine la compétence de la formation des référés.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise
Chambre civile
64c35c4cf01612d969deff11
25 juillet 2023
juridiction compétente.
6163a7a29e14e201140bd772
Rétention Administrative
67f4b119da16d54af38e62a0
4 avril 2025
conforme délivrée le 04 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné
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