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5 822 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df8

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de compétence interne étendues à l'ordre international ; Qu'en matière de responsabilité délictuelle, la juridiction compétente pour réparer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aussi, elle soutient que seules les juridictions polonaises sont compétentes pour connaitre du présent litige.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Motifs de la décision : -sur la compétence des juridictions françaises remise en cause par la société OTP Bank PLC : la société Otp Bank PLC, se fondant sur l'article 7 du Règlement Bruxelles I bis,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6151d97f2f687d9139a

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, pour connaître du contentieux de la vérification des créances déclarées, - et déclarant s'en remettre à justice pour

Source officielle
CA

12e chambre

60369f9774496841afd77910

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Toutefois, selon l'article D.442-3 du code de commerce : Pour l'application de l'article L.442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01418_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04565_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A ; - l'administration fiscale et le tribunal administratif n'ont pas vérifié les comptes bancaires de M. A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02425_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

compétente ou son président () ". 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bb1eaaf44d62f53e831

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Les contestations du mandataire judiciaire qui portent sur le bien fondé de la créance implique d'interpréter et de vérifier l'exécution des clauses contractuelles, ce qui ne relève pas du pouvoir juridictionnel

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

C'est donc en vain que la société se prévaut de la compétence territoriale de l'URSSAF Pays de la Loire, interlocuteur unique désigné par l'ACOSS pour le recouvrement de ses cotisations, au lieu et place

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f804045a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par ordonnance du 10 mars 2022, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence, a invité le débiteur à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9098d

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

SUR CE, - Sur la demande d'aide juridictionnelle : Il convient d'accorder à Monsieur X... le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79baada31367c908eb77d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162700918eff35429d86503

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

la juridiction compétente de se référer aux dispositions des articles 2 et 5 .1 du Règlement 44-2001 qui donnent par principe compétence à la juridiction du domicile du défendeur et subsidiairement en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e9

Appel

27 mars 2001

27 mars 2001

lieu autre que le siège de l=entreprise, sur demande écrite du contribuable; Attendu que figure aux pièces de la procédure de vérification un courrier en date du 14 avril 1997, adressé au vérificateur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7263d497adffda3fcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article R. 1455-5 du code du travail détermine la compétence de la formation des référés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c4cf01612d969deff11

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

juridiction compétente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a7a29e14e201140bd772

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, pour connaître du contentieux de la vérification des créances déclarées, - et déclarant s'en remettre à justice pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b119da16d54af38e62a0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

conforme délivrée le 04 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle

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