L'administration fiscale indique que le produit de cette cession a été placé sur des comptes bancaires au Luxembourg, ce que les consorts A... ne démentent pas.

Il y a un lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif puisque du fait du défaut de comptabilité, le service de vérification fiscale a du reconstituer la comptabilité et appliquer des

La société COGEMO a perdu le client à la suite d'une vérification fiscale de la société qui se serait terminée par un redressement.

Il est ressorti de cette vérification divers manquements de la société Hérault Prestations Services à ses obligations fiscales : notamment l'existence de factures fictives, de TVA collectée mais non reversée

Il a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012, 2013 et 2014.

et gibiers à Seissan (32), et des difficultés financières de cette société, ses actionnaires, les consorts Y... et A... parties à la présente instance, ont vendu leurs actions à la société Codigers filiale

dans quelles conditions le secret fiscal est applicable à ceux des intervenants à la procédure de vérification fiscale sous réserve de violer le secret fiscal protégé par la loi et applicable tant à l'administration

D, qui avait été chargé, en octobre 2014, d'un dossier sensible portant sur la vérification fiscale d'une association, lui a demandé de ne pas adresser à cette association d'informations sur l'état d'avancement

Monsieur X... motive son appel : 1o-Sur la fraude fiscale : L'appelant souligne qu'il a déjà fait l'objet de deux sanctions pour les faits de fraudes fiscales qui lui sont reprochés : -une sanction

reconnu devant le tribunal de commerce être le gérant de fait de la société et que cette gérance de fait est confirmée par les déclarations de la secrétaire de la société lors de la procédure de vérification

Selon l'intimée, à l'occasion d'une procédure de vérification fiscale, l'administration fiscale aurait, compte tenu de cette absence de tenue de comptabilité, opté pour une taxation d'office et imputé

[C] a alors l'objet d'une vérification fiscale et l'administration fiscale remettant en cause le choix fiscal opéré à l'occasion de ces apports, lui a notifié deux redressements le 15 décembre 1999, au

Des vérifications fiscales, il ressort que vous avez frauduleusement facturé ces matériaux à la société Mielle Récupération, à hauteur de 50337 euros et que vous avez encaissé ces sommes en espèces.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

L'APLPC n'avait pas à procéder à des vérifications fiscales et à analyser les conséquences liées au changement de lieu d'exercice de Mme X..., lors de son déménagement dans le département du Lot, en se

* finalement, il ne lui était pas possible de justifier l'existence d'une créance irrécouvrable, ce qui a généré le redressement fiscal.

Les époux [C] ne possèdent pas de patrimoine en nom propre, de sorte que les poursuites diligentées à leur encontre par les services fiscaux se sont révélées infructueuses.

faisant grief aux appelants ; ET STATUANT A NOUVEAU : - DECLARER non fondée la décision d'admission partielle en date du 10 juillet 2020 prise par le Directeur de la Direction Nationale des Vérifications

Il est rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'administration peut solliciter la mise en oeuvre de l'art L 16B avant, pendant ou après une vérification fiscale.

Il est rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'administration peut solliciter la mise en oeuvre de l'art L 16B avant, pendant ou après une vérification fiscale.