été préalablement avertie de l’engagement d’une vérification de comptabilité, ni informée des garanties ouvertes par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ou de la possibilité de

vérifié et le lien électronique qui lui a été communiqué, le jour de la première intervention sur place du vérificateur, n'ayant pas été fonctionnel, cette société n'a pas eu accès à cette charte avant

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Par jugement du 21 juillet 2025, le tribunal de commerce de Foix a : - Dit que le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et

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D'une part, le tribunal administratif de Grenoble a répondu, au point 4 de son jugement, que la société Paint Building European Ltd avait bien reçu un avis de vérification de comptabilité.

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Par un jugement n° 1908303 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, M.

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Contrairement à ce que soutient la requérante, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'avait pas à être jointe à l'avis de vérification.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

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Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et d'interprétation des dispositions applicables ; - la procédure d'imposition est irrégulière, le service vérificateur

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la vérification a été diligentée par un vérificateur territorialement incompétent, dès lors que tant le siège social de la SASU