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943 résultats pour « valeur des produits de fraude devant servir à leur calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

; 3°) d'enjoindre au service de produire l'ensemble des documents qui lui ont permis de déterminer les montants des avoirs et revenus au titre des comptes bancaires HSBC détenus par les profils Stonewall

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le 11 janvier 2010, la société B&H Services SA a changé de dénomination sociale pour devenir la société Ashmoreal SA.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

* le 17 mai 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde lequel, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db27

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

* prendre acte que Louise X... a réglé sur le redressement fiscal de 1999 la somme de 338 € - débouter Bernard Y... de l'ensemble de ses moyens et demandes -renvoyer les parties devant le Notaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, la SARL Auteuil Market, représentée par la SCP Nataf et Planchat, société d'avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

immobilière constatée par les SCI, que ce profit n'avait pas été distribué au moment de la transmission universelle de leur patrimoine et que la plus-value d'annulation des parts était calculée par rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9a

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Y... de ses demandes, le voir condamner à payer 15 000 € pour frais irrépétibles, voir ordonner la distraction des dépens au profit de la SCP Dessart Sorel Dessart.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b6f

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Christian MAGNE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162dcf6cadecb9ef7c7dfff

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

de remboursement; - paiement d' heures supplémentaires indues Considérant que l'employeur fait encore grief au salarié d'avoir transmis au service comptable une demande d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f1e

Appel

16 février 2000

16 février 2000

Par suite du dépôt de ce rapport, la société locataire a déposé devant le tribunal des conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité d'éviction de 36.000.000 Frs sans verser aux débats le bilan et

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7caecdc6046d47042b6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

III ' Sur la fraude paulienne et la demande de M. [Y] tendant à voir déclarer inopposable la cession du fonds de commerce intervenue le 15 juin 2018 La société LBR, M.

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CA

Chambre Sociale

64c35c81f01612d969df0014

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrôle La CPAM du Cher soutient qu'elle produit, à hauteur de cour, un tableau des indus parfaitement lisible de sorte que le moyen soutenu par

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CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

, - débouter la société Transports [Z] [I] de l'ensemble de ses demandes; - déclarer l'avis de mise en recouvrement valide pour un montant de 3 751 490 euros correspondant au montant des droits fraudés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

F... avait omis de déclarer une plus-value pour présentation de patientèle comptabilisée à hauteur de 34 000 euros ; - le service a considéré à tort que la valeur d’origine de la présentation de patientèle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00204_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Procédure devant la cour : I.

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CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Septembre 2020, devant : Madame DUCHAC, Président Monsieur SERNY, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8bddcdc6046d479d031d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[G] était technicien produit process devait donc être supprimé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conséquent, il est demandé à la Cour, statuant à nouveau, de faire droit aux demandes formulées en première instance, réitérées devant elle et mises à jour en fonction de l'évolution du litige, à savoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02764_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Si de tels éléments ont pu être produits s’agissant des produits vendus à la société C...par le biais d’un procès-verbal des services fiscaux roumains attestant de la soumission de ces acquisitions en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b145

Appel

28 février 2008

28 février 2008

devant le juge des référés est devenue sans objet ; Attendu qu'il est vrai, la demande de LA CLINIQUE ne porte que sur partie des sommes ayant fait l'objet de la saisie attribution ; que par suite,

Source officielle

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