AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fdc3b6d55167d5f685c6407
11 décembre 2018
11 décembre 2018
X... en paiement, lequel a contesté la validité de son engagement, soutenant ne pas avoir été informé sur les modalités de fonctionnement de la garantie OSEO et avoir donné un consentement vicié, pensant
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Pôle 6 - Chambre 12
5fd94e461fb40c36b7e2a3a3
28 février 2020
28 février 2020
La caisse fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions invitant la cour à infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau : - débouter Mme [U] de sa demande de validation
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