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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc3b6d55167d5f685c6407

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

X... en paiement, lequel a contesté la validité de son engagement, soutenant ne pas avoir été informé sur les modalités de fonctionnement de la garantie OSEO et avoir donné un consentement vicié, pensant

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd94e461fb40c36b7e2a3a3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

La caisse fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions invitant la cour à infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau : - débouter Mme [U] de sa demande de validation

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd950183b10e638c8727dc2

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf limitation de l'astreinte à une période d'un mois à compter de la signification du jugement. Condamnation de la société Procé Immobilie

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd9ab9c3018bca009ec4a86

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejette la demande de dommages‑intérêts de M., condamne M. à payer à la Société Générale la somme de 3 000 € au titre de l’article

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIERc/SA MMA IARD

5fca7f91dd950b6ee78c33e5

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Selon jugement en date du 19 octobre 2006, confirmé par arrêt de la présente cour du 26 février 2008, le juge de l'exécution les a déclarées valides mais constaté la caducité des inscriptions d'hypothèques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca577030558a1f8cd622f1

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

C'est donc sous cette seule réserve que la cour reconnaît la validité de l'article 17.1 de l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et

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CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4b2

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La cour d'appel confirme ou infirme partiellement la décision de première instance, en statuant sur les modalités de partage et les éventuelles indemnités à verser. L'arrêt met fin au litige entre les

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, rejetant ainsi les prétentions des appelants. Les intimés et la partie intervenante sont donc maintenus

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

l'origine licite ou illicite des informations est indifférente sur leur opposabilité dans le cadre de la procédure d'assiette, dès lors qu'elles ont été régulièrement obtenues, la Cour de cassation ayant validé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3ba4271b06820ce16e07

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

[R] [Z] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 décembre 2017, limitant son appel au chef concernant la validité du testament.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Les intimées font valoir que la SA FINANCO a manqué à ses obligations de prêteur de valider le contrat principal, de s'assurer de son efficacité juridique ainsi qu'à ses devoirs d'information, de conseil

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

vie souscrite auprès de la société CNP ASSURANCES (ci-après la CNP) ou une quelconque autre garantie aurait été consenti par lui en faveur du LCL ' lesquelles n'ont en réalité aucune existence ou validité

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CA

2ème Chambre

5fdad315e11abb658f89a813

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a déclaré irrecevable la demande d'annulation des intérêts conventionnels en raison de la prescription, et irrecevable la demande

Résumé IA — à vérifier
CA

15e chambre

5fdbec1f94ee170cc9804087

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Si toutefois les man'uvres du salarié ont induit en erreur l'employeur sur sa situation réelle et l'ont dissuadé de vérifier la validité de son titre de séjour comme il y est tenu, l'employeur de bonne

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CA

12e chambre

5fd940f91c0e822756a68b93

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions les jugements rendus par le tribunal de grande instance de Chartres les 7 novembre 2018 et 5 décembre 2018. Elle condamne la société S

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd91ba7a2a2f6b7d4e7391d

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des rappels

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CA

Chambre 4-2

5fd97a729b2cb268a2b9f8b7

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

En conséquence, votre contrat de travail a pris fin le 19 septembre 2012. » Contestant notamment la validité de la rupture conventionnelle, M.

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CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel réforme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne la SAS Aude Agrégats à payer au salarié une indemnité de 50 000 €

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a034eb545b9311c3d1c7

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employ

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b10

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

à titre liminaire, - dire et juger que l'action du salarié est prescrite, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide

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