AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201016
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Mme [U] se prévaut de : - divers termes de comparaison extraits des données Patrim faisant ressortir entre 2019 et 2020 des ventes d'appartements (T2 et studios) de taille proche de ceux en litige, à
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1re chambre 1re section
615e0e21c25a97f0381f5280
5 février 2015
5 février 2015
amiable, ordonné la vente du bien indivis sur licitation à la barre du tribunal, sur une mise à prix égale à 60% de la valeur vénale du bien retenue par les parties à hauteur de 185.000 €, - dit que
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