Il a, ensuite, retenu que l'acte authentique de prêt consenti pour l'achat du bien immobilier en litige, avait été annulé de plein droit à la suite de la résolution du contrat de vente, mais que la société

L'agence immobilière S.A.S. [3] s'est chargée de la négociation de la vente, au titre d'un mandat du 8 août 2022.

En l'espèce, il résulte du compromis de cession immobilière et de l'acte authentique de vente immobilière conclus respectivement les 17 février et 04 mai 2016 entre M. [AT] et M.

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 6 juin 2011, la Société Générale a consenti à la SCI Neptune un prêt immobilier de 350 000 euros, assorti d'intérêts

indivis et une vente immobilière ; que la vente consiste en une cession du droit de propriété du bien et non du bien lui-même, peu important que ce droit soit divisé ou non ; que l'acte du 21 juin 2024

[Q] a été parfaite lors du compromis de vente et sa régularisation par acte authentique, - que M.

. ------------------------------------------ Suivant acte authentique du 30 janvier 2017, les époux [P] [K] et [Y] [Q] ont acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6] (Lot) composé

La vente pas été réitérée par acte authentique.

Par acte authentique du 8 avril 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée a consenti à Mme [J] [H], un prêt « Tout Habitat » n° 0004110947, suivant offre préalable de

* * * EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE Par acte authentique du 23 mars 2022, Mme [B] [V] veuve [K] a consenti à M.

Les parties ont stipulé que cette convention prendra effet à compter du 29 décembre 2020 et se terminera le jour de la signature de l'acte authentique de vente ou à défaut, le 31 décembre 2022 sauf prorogation

n'avait pas régularisé l'acte authentique de vente alors qu'elle avait été convoquée par le notaire, que celui-ci avait dressé un procès-verbal de carence et il a en conséquence fait application de la

[W] devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte d'huissier du 27 mai 2021 aux fins de vente forcée à titre principal.

Puis, par acte du 5 février 2025, la SA Lyonnaise de Banque a fait délivrer à la SCI Jolivella un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les biens précités.

L'acte authentique devait être signé avant le 29 décembre 2012.

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique en date du 15 février 2018 conclu par l'entremise de la SAS [M], agent immobilier, détentrice d'un mandat de vente sans exclusivité en date du 22 janvier 2018

L'acte de vente n'a pas été signé alors que la date limite avait été fixée au 30 septembre 2020. C'est dans ces conditions que par acte en date du 21 janvier 2021, M. [Q] et Mme [C] ont assigné M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 novembre 2025 **** Par acte authentique du 15 septembre 2010, la société civile immobilière [Y] [H] (la société [Y] [H]), représentée par M.

Par acte authentique du 14 octobre 2016, la société [H], crédit-preneur, a cédé à la SCI FGH Immo 16 ses droits au titre du crédit-bail immobilier selon les conditions financières suivantes : - 143 500

, actes sous-seing privé ou le cas échéant actes authentiques de vente relatifs à 6 biens immobiliers, - rejeté la demande de la société Sobâtir de versement des frais irrépétibles au titre de l'article