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18 406 résultats pour « verification du sol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893a8cdc6046d47bbe810

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique avoir vérifié l'identité et la solvabilité de M. [W] qui a remis une copie de carte d'identité, son dernier avis d'imposition et ses bulletins de paie.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C est le président et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02313_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Lors de la vérification de la comptabilité de la SASU Millénium, le service vérificateur a constaté, dans ses écritures comptables, que des sommes avaient été portées au crédit du compte-courant d'associé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d7

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

FONDERIES D'ABILLY agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 5 rue des Fonderies - 37160 ABILLY représentée par la SC LAVAL-LUEGER, avoués à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a45

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle ajoute que l'existence et l'état de la gouttière ne relevaient ni de ses compétences ni de son champ d'intervention ni de son obligation de vérification, que tous les travaux de terrassement et de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6f9cdc6046d478a00ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La SA Cofidis soutient qu'elle a vérifié la solvabilité des emprunteurs en vérifiant les ressources déclarées par ces derniers.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

associé et gérant, correspondant au solde débiteur de son compte courant.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

642d14e8cb8fa004f57da3a1

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

utile à cette vérification.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d7229c3df04f589a62f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a enfin garantit l'absence de remblaiements dans le sous-sol des terrains vendus (p. 16).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû engager une vérification de comptabilité de la société CBAR ; - ils ont été privés de débat oral et contradictoire ; - le service vérificateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659e473e553798000884729c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le notaire, contrairement à Mme [D], n'a pas visité le bien et n'avait d'obligation ni de le faire ni de faire de vérifications plus approfondies sur son caractère habitable, sauf raisons objectives de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

celui-ci fait seulement état d' « un litige entre le titulaire Mariani et son sous-traitant Cireme.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01231_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

, démontre que le supplément de rémunération ressort en comptabilité à 350 000 euros portant ainsi sa rémunération 2016 à 700 000 euros ; le solde débiteur de son compte courant au titre de 2015 a été

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02362_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ayant remboursé le solde débiteur de son compte courant antérieurement à la vérification de comptabilité de Saveurs du Japon, il doit bénéficier de la doctrine administrative sous référence BOI-RPPM-RCM

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Estimant que le notaire a manqué à son obligation de conseil et d'information, M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825613

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Concernant le premier point, la société GIS a fait valoir que l'URSSAF ne pouvait pas apprécier l'effectif de son siège social d'[Localité 2], mais aurait dû identifier et vérifier l'effectif sur chaque

Source officielle