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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef41
26 octobre 2011
de fin d'année; - 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253cbdbbd3db21cbdd8e78f
de fin d'année ; -1 200, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253cbdbbd3db21cbdd8e790
4ème Chambre Section 3
687b268a30e6dd8e1529bd81
10 juillet 2025
L'intégralité de cette prime a été versée en franchise de cotisations.
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8634781dc057dee7bf8
11 mai 2022
résulte d'un usage, ne se substitue pas à la prime de fin d'année.
627ca8634781dc057dee7bf6
627ca8644781dc057dee7c02
627ca8644781dc057dee7bfe
627ca8634781dc057dee7bf4
627ca8634781dc057dee7bfa
627ca8644781dc057dee7bfc
68f07c008df3795388ea9a50
15 octobre 2025
En conséquence : Sur l'exécution du contrat de travail : - Condamner la Société Dorsey SAS- au versement de la prime de fin d'année 2018 à hauteur de 1 000 euros forfaitisés, - Condamner La Société
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd961c842795d4cc544dea3
12 février 2020
En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement ayant procédé au contrôle a constaté que la société versait à ses salariés une prime de fin d'année en deux temps, sous la forme d'un acompte en juin, égal à un
6253cd64bd3db21cbdd932ea
25 mai 2016
X...de toutes ses demandes, à l'exception de la somme de 815, 65 euros au titre des primes de fin d'année.
627ca8644781dc057dee7c00
Le jugement est infirmé de ce chef. 3- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 3-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en
627ca8644781dc057dee7c04
de la prime de fin de d'année qui a été versée à Monsieur [E], et en conséquence, - DONNER ACTE à la société AQUARAILE qu'elle accepte de verser le complément de la prime de fin de d'année 2009, à hauteur
6253cb65bd3db21cbdd8d5ea
3 novembre 2010
), qu'elle ne justifie du versement des allocations chômage que pour une période de 8 mois, que le préjudice allégué n'est pas un préjudice distinct du licenciement lui-même, que la prime de fin d'année
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe
5 septembre 2012
F CFP au titre de la prime de fin d'année
6253cc49bd3db21cbdd8fb15
20 septembre 2012
Enfin il a réclamé le versement d'un complément de prime de fin d'année. Par jugement en date du 28 novembre 2007 le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes. M.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0db6c25a97f0381f4f02
13 janvier 2015
-Sur le rappel de la prime de fin d'année 2009 Monsieur [Q] sollicite ici l'application de l'article 24 de la convention collective et non celle de l'avenant 43 du 16 avril 2009 s'agissant d'une prime
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