Toutefois, la condition relative au caractère économiquement viable de l'activité, dont l'étranger doit tirer des moyens d'existence suffisants, visée par ce texte, ne constitue pas un texte de portée

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

puisqu'elle respecte le texte même de l'article 28 alinéa 3 de l'ordonnance susvisé lequel ne vise pas la Scp, personne morale composée d'huissiers ; qu'elle ajoute que non seulement l'article 1858 du

L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Or, il n'est pas contesté que M. B ne disposait pas d'un visa de long séjour.

Aux termes de ses conclusions visées le 26 juin 2024 par le greffe, soutenues à l'audience, la société [5] demande à la cour de': - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmer en toutes

de la décision " 4.

C'est une somme que je trouve importante, je ne m'attendais pas à tant, franchement je ne m'attendais pas à tant au départ", son époux ajoutant : " et en plus, ils nous libèrent des fonds pour qu'on puisse

[Q] [R] a tout mis en 'uvre pour qu'il quitte les lieux, ce qu'il a été contraint de faire, alors qu'il est une personne âgée de 93 ans, et après avoir déposé deux mains courantes et après avoir tenté,

Quel que soit le bien-fondé de ces motifs, la décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

Par jugement rendu le 27 avril 1991, le tribunal de première instance de KLADOVO, en Yougoslavie (jugement confirmé en toutes ses dispositions par décision d'appel rendue le 18 février 1992 par le tribunal

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

La décision vise les textes dont elle fait application et notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

et qu'il ne remplissait pas, à la date de la décision attaquée, les conditions de délivrance d'un tel titre, dont l'obtention d'un visa de long séjour est un préalable.

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Ainsi, cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

A... sur lesquelles la préfète de l’Oise s’est fondée pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour.

est fondée la décision portant obligation de quitter le territoire français, celles du 3° du même article.

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée