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3 412 résultats pour « visas. 1) enquete parcellaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10f6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Moyens des parties: Se prévalant d'un arrêt de la Cour de cassation (2 Civ. 21 décembre 2017 n°16-27907) et au visa des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil l'appelante soutient qu'il incombe

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00281_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [V] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 338811888 SELARL M.J.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd60

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2016 (n° 483 , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03612_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B relève du cas prévu au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac6729ffd2adfff4f401

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 8 février 2022, la société LA MONDIALE PARTENAIRE demande à la cour au visa des articles L.114-1 et L. 132-21 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696230bbcdc6046d47d51df4

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette désignation est concordante avec celle visée dans la déclaration de maladie professionnelle du 25 novembre 2022 qui vise un cancer de la plèvre.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603673653ab518153351d548

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

[E] [N] a adhéré à un contrat collectif d'assurance vie à versements libres libellé en euros et en unités de compte souscrit par la société UBS auprès de la SA LA MONDIALE PARTENAIRE.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03538_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

: / a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03484_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1. Mme C A D, de nationalité algérienne, est entrée régulièrement en France pour y poursuivre des études.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60341ebee96b690d31b3045e

Appel

2 février 2017

2 février 2017

1960 à [Localité 1] [Adresse 1] ILE MAURICE Représenté par Me Alain BARSIKIAN de l'Association CBR & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R139 Assisté de Me Jacques LEVY, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35d001d7564000872dc98

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'URSSAF a ensuite notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Après ce travail de préparation, il s'avère que vous transmettiez ensuite ces informations avant les réunions à certains de nos partenaires.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A

696f54bccdc6046d47f78b38

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Partenaires à payer à la SMABTP une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Partenaires aux entiers dépens y compris les frais du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02336_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63465907c024d1adffef7451

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale précise que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b86cdc6046d47aff695

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] [Q]'FINANCES, au capital de 30.000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 751 203 175, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21348_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

parcellaire ne pouvait être réalisée en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac77

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles R661-1 et L631-1 à L640-1 du code de commerce: - juger recevable et bien fondée la demande formée par la société Sola Concept aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700618eff35429d864e7

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2014 (n° 101, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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