[P] procédait à la vente de téléphones qui n'étaient pas en vitrine, qu'il procédait ainsi à une 'mise de côté' de produits qu'il avait ciblés afin que son associé puisse en bénéficier - qu'écarter

présence GREFFIER : Madame Catherine BENARD lors des débats et Mme Chantal LEMETAYER lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Virginie

5ème Chambre ARRÊT N°-219 N° RG 19/01242 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PR22 Organisme CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ M.

Elle soutient que : - si l'amende a été prononcée en raison d'un défaut d'affichage de prix, les vitrines du magasin étaient en cours de finalisation lors du contrôle ; - l'affichage d'un seul prix

[N] [U] tendant à la mainlevée de la mesure de rétention administrative ; En présence du représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine, munie d'un pouvoir, transmis en délibéré, En l'absence du procureur

. ***** La société JEKA AG est une société suisse avec pour activité la construction et l'installation de vitrines réfrigérées.

La société Lambertin a acheté les vitrines auprès de la société Isotech laquelle s'est fournie auprès de la société Tecnobanc.

[A] [G] Syndicat [2] D'ILLE & VILAINE RG CPH : F 23/00016 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

le clientèle et de contenir les effets de l'immobilisation de la vitrine.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 26 septembre 2018, Mme [F] [U] a souscrit un contrat de location de 4 vitrines réfrigérées et leurs accessoires avec la société LOCAM moyennant le versement

Le litige est relatif à des bris spontané des vitres formant le meuble vitrine réfrigéré d'une charcuterie.

déposée au cours des procédures à la requête de l'autorité compétente, la société BENETTON autoriserait de manière provisoire et à titre gratuit, l'apposition d'une enseigne BRED à l'intérieur de la vitrine

frigorifique service avec meuble caisse -une vitrine frigorifique murale -un équipement frigorifique centralisé (groupe froid) -des agencements en inox (meubles, lave-mains, plonge, robinet.

La société Prezioso Technilor désormais dénommée Prezioso Linjebygg, qui exploite une entreprise de travaux de peinture et de vitrerie et dont le siège social est à [Localité 4] (Isère), a fait l'objet

code de la santé publique, Vu les observations sollicitées et recueillies sur le recours formé ; Vu le dossier de la procédure ; FAITS ET PROCEDURE Le 14 août 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine

Enfin, les requérantes ont produit deux factures établies le 11 juin 2019 pour le changement des vitres.

Le Bâtonnier, au motif qu'il n'apparaît pas que les membres de la structure disposent de spécialisation, renouvelait sa sommation de procéder à la mise en conformité des vitrines.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine