Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, elle fait valoir le caractère abusif et inutile des voies d'exécution forcées entreprises, motif pris d'une part, du blocage de la somme de 3 970,18 euros

portant dispositions générales en matière de voies d'exécution « les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils

portant dispositions générales en matière de voies d'exécution « les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils

Cette voie d'exécution n'a pas été contestée.

Ils font valoir que : - les titres invoqués pour fonder la voie d'exécution critiquée ne sont pas revêtus de la formule exécutoire.

T] concluant au rejet de la requête en date du 16 février 2023 ; Les parties convoquées à l'audience sur incident ; SUR CE En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution

X... soutient que la saisie n'était en rien contraire au principe de territorialité des voies d'exécution puisqu'il existe un lien de rattachement avec le territoire français, le tiers saisi pouvant parfaitement

Qu'ainsi, à défaut d'exécution volontaire, elle était fondée à diligenter des voies d'exécution aux fins de recouvrer le montant des condamnations.

clôturée pour insuffisance d'actif fixées à l'article L. 643-13 du code de commerce qui sont restrictives ne sont pas réunies en l'espèce, qu'ainsi ne sont pas en cause des actifs non réalisés mais une voie

C... étant déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement, le présent arrêt vaut titre exécutoire pour la mainlevée des voies d'exécution diligentées en vertu du jugement du conseil de prud'hommes

Mme Y... étant déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement, le présent arrêt vaut titre exécutoire pour la mainlevée des voies d'exécution diligentées en vertu du jugement du conseil de prud'hommes

L'intimée invoque des voies d'exécution qui auraient été pratiquées à la suite d'une injonction de payer, obtenue pour la somme de 9 970,09 euros, en principal, mais ne fournit, ni cette injonction ni

d'exécution à compter du 9 février 2024 - déclarer nulles toutes les voies d'exécution diligentées contre [8] Gironde à compter du jugement du 9 février 2024, - condamner l'association [8] Aquitaine

II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

Elle précise qu'elle ne peut pas user des voies d'exécution contre son ex-époux qu'elle juge de mauvaise foi ; - que son appel est recevable car la demande d'aide juridictionnelle a été envoyée dans le

préjudice de jouissance avec compensation entre les créances, fixer le montant du loyer ou de l'indemnité'd'occupation à la somme de 402 euros charges comprises à compter du 31 mai 2023, suspendre toute voie

[D] ne pourra pas entreprendre ou poursuivre des voies d'exécution forcée en vertu du jugement frappé d'appel, de condamner M.

du tribunal judiciaire de Schiltigueim, ' n'engager aucune voie d'exécution forcée à l'encontre de M.