28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 avril 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BORDEAUX (cabinet 1,

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

Les références retenues aboutissent à une moyenne de : 1 500 (références consorts [O]) + 1 040 + 1 500 + 1 550 (références EPA ORSA) = 5 590/4 = 1 397, 50 en valeur libre.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/10/2012 *** N° de MINUTE : 575/12 N° RG : 11/05164 Jugement (N° 08/1919) rendu

entrepris en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, - d'annuler la mise en demeure du 2 décembre 2013 à hauteur des chefs de redressements contestés, soit les chefs de redressements 1,

- Sur les indemnités accessoires 1° Sur l'indemnité de remploi Elle est calculée selon la jurisprudence habituelle non contestée comme suit : 20% entre 0 et 5 000 euros : 1 000 euros 15% entre 5

soit la somme de 23 505, 15 € : 17, 50 mois = 1343, 15 €.

[K] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.S. [1] (RCS : [N° SIREN/SIRET 1]) venant aux droits de la société [1] (RCS : [N° SIREN/SIRET 2]) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION

De même, sa lettre de congé ne mentionne pas le motif fondé sur le 1° de l'article 15 I, à savoir la localisation des lieux loués en zone tendue au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte authentique du 20 juin 1992, les sociétés SODIC et ETI ont vendu les lots n° 1, 2, 12, 15, 16 et 17 correspondant aux murs du restaurant et à des parkings à la société Sud invest.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JUIN 2018 (no , 17 pages) Numéro d'inscription

Vu les conclusions de la société Axa, notifiées le 30 août 2021, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L.113-3, R.113-1 et R.421-5 et R.421-15 du code des assurances, Vu

- Sur les indemnités accessoires 1° Sur l'indemnité de remploi Elle est calculée selon la jurisprudence habituelle comme suit : 20% entre 0 et 5 000 euros : 1 000 euros 15% entre 5 001 et

Sur l'application d'un abattement pour occupation Pour casser partiellement l'arrêt du 2 septembre 2021, la Cour de Cassation a retenu, au visa des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation

- Sur les indemnités accessoires 1° Sur l'indemnité de remploi Elle est calculée selon la jurisprudence habituelle comme suit : 20% entre 0 et 5 000 euros : 1 000 euros 15% entre 5 001 et

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 24997 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2014- Tribunal de Grande

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 139/2025, 14 pages)

- Sur les indemnités accessoires 1° Sur l'indemnité de remploi Elle est calculée selon la jurisprudence habituelle comme suit : 20% entre 0 et 5 000 euros : 1 000 euros 15% entre 5 001 et 15 000

la Cour : Jugement rendu par le Tribunal de Grande Intance de PARIS sous le numéro RG 18/5838 en date du 30 octobre 2019 infirmé partiellement par un arrêt de la cour d'appel de PARIS -Pôle 4 cahmbre 1-

1966 à [Localité 1] [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 INTIMEES SA VUELING AIRLINES [Adresse 2] représentée par Me Foulques