[O] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 10.

et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

L'article L 1221-21 du code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2021, elle a demandé de : 'Vu le Code Civil et notamment ses articles 1217, 1219, 1231-1 et 1231-2, Vu le Code de Procédure Civile et

En vertu de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

Dans ses dernières écritures notifiées le 12 mai 2021, la compagnie ALLIANZ IARD demande à la cour de : « Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 121-12 alinéa 1 du Code des

préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquait pas ; - aucun des autres moyens développés par la société en première

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

328 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement