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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be17
18 juillet 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadef7
10 mars 2016
Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties
3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b7
7 octobre 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, applicable, aux termes de l'article L. 133-1 du même code, lorsque le paiement est réalisé en euros entre deux banques localisées
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a909b3c8605deec1fef
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile - condamné la société JK Vêtements aux entiers dépens - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6758
5 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 2 - Chambre 1
5fca2d3aa15052358b33c7ed
1 décembre 2020
52 du code des marchés publics et des articles 43 et 44 du même code.
Pôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc7
5 octobre 2022
tels que l'aveu (L.133-23 du code monétaire et financier) et l'article L.133-23 précise que lorsqu'un utilisateur de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, il incombe à son prestataire
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9288791aca307b467eae7
27 mai 2020
Par application de l'article 954 al4 du code de procédure civile 'les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions
Juge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
L'exécution de cet article 2 n'est, au regard de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, seul fondement de la requête à fin de sursis à exécution présentées par ce syndicat mixte, pas de
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6e
1 juin 2016
[V] des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 44 205 euros, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4ab
18 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
I en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
du présent code. ».
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771c
7 juin 2005
Elle considère qu'en proposant lui-même les dates de ses congés payés, Jacky X... a implicitement renoncé à congés supplémentaires, comme l'autorise l'article L 223-8 du Code du Travail.
3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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