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4 615 résultats pour « Article M 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ba4e391c0b21eacadef7

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

Source officielle
CA

3e Chambre B

61629873201c88caf8c4e1af

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff3940fdbe4ba0776b7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, applicable, aux termes de l'article L. 133-1 du même code, lorsque le paiement est réalisé en euros entre deux banques localisées

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7f6

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a909b3c8605deec1fef

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile - condamné la société JK Vêtements aux entiers dépens - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6758

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca2d3aa15052358b33c7ed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

52 du code des marchés publics et des articles 43 et 44 du même code.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

tels que l'aveu (L.133-23 du code monétaire et financier) et l'article L.133-23 précise que lorsqu'un utilisateur de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, il incombe à son prestataire

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288791aca307b467eae7

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Par application de l'article 954 al4 du code de procédure civile 'les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00514_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'exécution de cet article 2 n'est, au regard de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, seul fondement de la requête à fin de sursis à exécution présentées par ce syndicat mixte, pas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a6e

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

[V] des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 44 205 euros, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01683_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

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CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4ab

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01960_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

I en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03409_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

du présent code. ».

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CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

Elle considère qu'en proposant lui-même les dates de ses congés payés, Jacky X... a implicitement renoncé à congés supplémentaires, comme l'autorise l'article L 223-8 du Code du Travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02287_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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