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10 086 résultats pour « Canches »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dfbc25a97f0381f510c

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Vu le jugement du 7 juin 2012, par lequel le tribunal de grande instance de Paris a dit que les conditions de la garantie des vices cachés n'étaient pas réunies, débouté Monsieur [Y] [S] de toutes ses

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5113

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

[F] [C] et de la société CRI CARRELAGE et de son assureur la société MMA, - accueilli l'action en garantie des vices cachés directement exercée par la société PADPAC, maître de l'ouvrage à l'encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de92eb797effb070228

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a5251d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Ils font valoir que : Sur les vices cachés : - M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0714d0451e8318d0ec91

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[F] qui connaissait la nature structurelle des fissures mentionnées au contrat de vente, - juger que la maison est affectée de vices cachés. En conséquence de : - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94345

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'expert a déposé son rapport le 21 mai 2015 en concluant à la présence d'un vice caché affectant l'ensemble des machines DKS4, dont celle fournie à Monsieur G....

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9591b5afe5adfff28a65

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'action en garantie des vices cachés exercée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d9

Appel

26 février 2015

26 février 2015

, que ces derniers sont tenus à l'égard des demandeurs au titre de la garantie des vices cachés, et les condamner solidairement à payer aux consorts X... les sommes de 30 305, 21 euros au titre des travaux

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca81cb8dca058e3e7c4f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

civil, la société CIAT demande au conseiller de la mise en état de': juger irrecevables les demandes nouvelles de la société Evolution afférentes aux retards allégués et à la garantie des vices cachés

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d721d7564000872dcc3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Estimant que le véhicule était affecté de vices cachés lors de la vente, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdae62a0f2a5a79748b6b76

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

broncho pulmonaire inscrite au tableau N° 30 bis: Cancer broncho pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce4

Appel

31 décembre 2008

31 décembre 2008

affectant le véhicule de Monsieur X... ; subsidiairement que n'est pas établie l'existence d'un vice caché de construction ; débouter en conséquence Monsieur X... de ses demandes ; très subsidiairement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5aef

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D], qui a conclu à l'existence d'un vice caché du moteur. Par acte du 19 novembre 2018, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6364bb86e405357f749ea9b8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 1643 précise qu'il est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a4286d83dbd04f5fb29b4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[T], [R] et [P] au titre de la garantie légale des vices cachés.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0626a1876057df5d1fa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[G] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cahors, afin de solliciter une provision de 3 270,61 € sur le fondement de la garantie des vices cachés.

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CA

Chambre A - Civile

66c6d4833aa9e47470f6aafa

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[Z] devant le tribunal de proximité de La Flèche afin notamment d'obtenir la résolution de la vente du camping-car sur le fondement des dispositions du Code civil relatives au vice caché.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f80cdc6046d476a83a2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le fondement de ce texte, il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49008

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses demandes de garantie en vice cachés

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

679334ca54e6f046d26ca47e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est décédé le 3 septembre 2014 des suites d'un cancer du poumon. Sa veuve, Mme [V] [S] a établi une déclaration de maladie professionnelle au nom de M.

Source officielle

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