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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00909_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu à l’ensemble des moyens soulevés ; - la décision en litige méconnaît l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00455_20240703
3 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_24DA00807_20240703
Juge des référés
ORCA_25PA01645_20251015
15 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 7 de la charte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02354_20221221
21 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03396_20230515
15 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
ORCA_24PA00234_20250509
9 mai 2025
ORCA_24PA00468_20250630
30 juin 2025
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01126_20220712
12 juillet 2022
de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04673_20240422
22 avril 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02870_20240109
9 janvier 2024
décision de transfert méconnaît l'article 3 du règlement du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte
ORCA_23VE02121_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
ORCA_22TL21378_20220926
26 septembre 2022
des mauvaises conditions d'accueil et de prise en charge en Italie et méconnu les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte
ORCA_22TL22395_20230920
20 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que c'est par erreur que les premiers juges ont estimé qu'il ne pouvait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 41 de la charte des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02317_20240618
18 juin 2024
portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte
ORCA_23DA02062_20240110
10 janvier 2024
il méconnaît les article 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 4 de la charte
ORCA_23LY01684_20230619
19 juin 2023
- méconnaît, par conséquent, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte
ORCA_24TL00130_20240226
26 février 2024
ORCA_24TL00777_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les articles 7 et 24 de la charte des
ORCA_24TL02071_20241003
3 octobre 2024
s'appliquer, porté atteinte au droit constitutionnel d'asile et méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte
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