DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Madame [K] [P] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Jérôme CLERC

Dans le procès-verbal de recherches infructueuses qu'il a dressé après avoir vainement tenté d'assigner Mme [H], le commissaire de justice rapporte qu'à l'adresse figurant au contrat de prêt, son clerc

ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Mademoiselle Sandrine B...

délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Marie-José DURAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON

cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 11/02042 Copies exécutoires délivrées à : Me Jocelyne CLERC

Anne-Marie GRIVEL, Conseillère faisant fonction de Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON

composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON

composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON

composée de: Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON

[M] [N] a été engagé par la SCP [Y] [F] & [S] [X] (la SCP) du 16 juin 2008 au 16 juin 2009 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation de "clerc expert" assorti d'une convention de formation professionnelle

prêt reçu le 05 avril 2004 par Maître [E] notaire associé à [Localité 8] ; Considérant que pour la passation de l'acte, l'emprunteur (Monsieur et Madame [M]) était représenté par Madame [Y] [L] clerc

avril 2004 par Maître [E] notaire associé à [Localité 8] ; Considérant que pour la passation de l'acte l'emprunteur (Monsieur [F] [P] et son épouse Madame [L] [C]) était représenté par Madame [N] [J] clerc

[C] [Z] a été engagée le 1er septembre 2004 par contrat à durée indéterminée écrit à temps complet, en qualité de clerc rédacteur, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2824 euros outre un 13ème

.. épouse X... née le 18 Janvier 1932 à VENAPEY LES LAUMES (21150) demeurant 13 rue Saint Michel 21500 MONTBARD représentés par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistés de Maître Bernadette CLERC

parties, et l'annexion des pièces essentielles, qui affectent la force exécutoire du titre, Dire et juger que les actes ne sont pas réguliers car ils n'établissent pas la réalité des pouvoirs des clercs

HAUTE-VIENNE dont le siège social est 39, avenue Garibaldi à LIMOGES CÉDEX (87007), prise en la personne de son représentant légal, intimée principale et appelante incidente, représentée par maître Philippe CLERC

des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 23 Mars 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC

Conseil : 06 Avril 2011 Date de mise à disposition : 06 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Catherine CLERC

Conseil : 06 Avril 2011 Date de mise à disposition : 06 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Catherine CLERC

Conseil : 06 Avril 2011 Date de mise à disposition : 06 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Catherine CLERC