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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre Commerciale
6799c4385331f58c9ee86f8e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société DR ATM demande à la cour de : - Déclarer la société DR ATM recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence : - Confirmer le jugement dévolu
Source officielleCh civ. 1-4 construction
659e4b2f5537980008847481
8 janvier 2024
8 janvier 2024
EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/05925 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vanessa TRAN-THIEN, Me Louis DELVOLVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692edb2
6 juin 2018
6 juin 2018
Selon elle, toutefois, les fonctions dévolues à «'l'intervenant en contrôle technique'», se distinguent de celles du «'spécialiste électricité'» en ce que ces dernières impliquent, pour le salarié, de
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
9 avril 2008
salaire sur la base de la qualification conventionnelle de son poste de travail et pour voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale ; Attendu que la société OXYMETAL SA conteste devoir
Source officielleAvis
CADA:20151106
23 avril 2015
23 avril 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de permis de construire et de démolir
Source officielle1ère chambre civile B
661f66032313f20008a52617
16 avril 2024
16 avril 2024
époux [M] les sommes de 72.000 € et 5.000 € au titre d'un manquement de leur obligation de vendeur, - d'autre part, que Maître [R]-[C], notaire, a été condamnée dans le cadre d'un manquement à son devoir
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LQ72 S.C.I. DU RECHEc/S.C
63d3799ed1bc2605de4b471e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A cette occasion, selon procès-verbal d'huissier du 29 janvier 2018, la Sci du Rèche a fait constater la démolition du mur en pierre séparatif des deux fonds et le 22 mars 2018 la construction d'un autre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60353859d2c8836273fe2f31
27 mai 2016
27 mai 2016
du décès de [H] [R] survenu le [Date décès 1] 2010, et sa fille Mme [O] [R], épouse [V] (les consorts [R]), ont assigné les consorts [N]-[T] afin que ces derniers soient condamnés sous astreinte à démolir
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e9c
12 février 2004
12 février 2004
Z... ont fait assigner les époux X... devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES pour les voir condamnés à démolir les constructions empiétant sur leur fonds et déplacer la clôture en grillage
Source officielle1ère chambre civile A
61630e57da3e3d3066036814
22 septembre 2011
22 septembre 2011
[D], qui ne concernait que le permis de démolir et supposait la survenance d'événements conventionnellement définis, dont il n'est pas justifié, - que par ailleurs, l'engagement de vendre un bien, fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93904
20 janvier 2017
20 janvier 2017
David Y...et Mme Karine Z..., devenue depuis épouse Y..., qui s'étaient réservé la faculté d'acquérir, " un terrain à bâtir avec une maison à démolir dessus ", sis ..., d'une superficie de 593 m2, au prix
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf0
17 septembre 2012
17 septembre 2012
clôture simple entre les parcelles, et ce pour un coût modeste (en février 2009 le coût de démolition de ce mur a été évalué à 212 000 fr.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f2
14 mars 2013
14 mars 2013
X... en élargissant la voie communale no 3 sur 72 m², - ordonné à la commune de procéder à la démolition de la partie de la voie communale empiétant sur le terrain de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03980_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Raphaël a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de la démolition
Source officielleChambre 2 A
6974a2c5cdc6046d47899f0b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les époux [S], considérant que la partie centrale du muret, qui était mitoyenne, a été démolie sans leur autorisation et sans permis de démolir, et que le muret reconstruit empiète intégralement sur leur
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a7649cdc6046d4774f56e
28 mai 2026
28 mai 2026
Il inclut enfin le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00514_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
immobilière (SCI) du 134 avenue Wilson a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté 5 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de démolir
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625107929f6bffa995b429
22 avril 2013
22 avril 2013
[J] est recevable à demander l'indemnisation de son préjudice consistant en sa totale et définitive dévalorisation sur le marché du travail tant salarié qu'indépendant, - que de toute façon, l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98f
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Exposant, d'une part que Jean- Paul X... avait entrepris fin 1993 et début 1994, des travaux consistant à démolir un bâtiment à usage de garage situé en limite séparative et en mitoyenneté avec leur propre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager
Source officiellePage 50 sur 706