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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d57
3 décembre 2014
(ou SCI DDL, bailleur) a loué des locaux à la SARL du domaine de Laplaud (ou SARL DDL preneur).
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00469_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
Article 3 : La société Domaine de Thanvillé est déchargée de l’obligation de payer la somme de 803 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
..., le GFA Roux Brothers et la société Roux Régis (domaine de la Vallière).
8e Chambre C
61628cd4293034a8c342f71d
27 juin 2013
La SCP Douhaire - Avazeri a déféré cette ordonnance à la cour par conclusions du 26 février 2013. **** Vu les conclusions remises le 4 juin 2013 par la SCP [S] - [I] ès qualités ; Vu les
Chambre 1-11 référés
63be62ac13ef607c90ab62c7
9 janvier 2023
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 09 Janvier 2023 REOUVERTURE DES DEBATS N° 2023/ 13 Rôle N° RG 22/00567 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEQL LE SERVICE DES DOMAINES
6ème chambre
DCA_22VE02213_20230524
24 mai 2023
B et de Me Magnaval pour l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_23PA01657_20240201
1 février 2024
En troisième lieu, l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04805_20260320
20 mars 2026
occupées par un cabanon de 42 m² et une cour privative de 56 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine
2 e chambre civile
631834770876004f131a5e8d
6 septembre 2022
Cette dernière a consenti à la SCI Domaine de l'Astrée un prêt immobilier d'un montant de 850 000 euros, et une ouverture de crédit d'un montant de 1 650 000 euros au titre d'un crédit d'accompagnement
4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
terme de 25 ans, pour l'exploitation du domaine viticole " château Poumey " appartenant au domaine privé communal, a intérêt au sursis à l'exécution du jugement.
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 4231-4 du même code : « Le président du conseil régional gère le domaine de la région ». 5.
Pôle 5 - Chambre 1
5fca2f340a545067a49c150a
17 novembre 2020
[L] [C] ne justifie pas de ses droits d'usage de ce nom patronymique dans le domaine du cognac.
6253cc9cbd3db21cbdd90ae3
2 octobre 2013
d'Alzitone les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza qui sont propriétaires dudit domaine.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
public de la Ville de Paris et que le reste des places, physiquement dissociable du domaine public et faisant l'objet d'une gestion différente, relève du domaine privé ; - en acceptant son maintien
Juge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
DCA_24BX02363_20241212
3e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c68
4 mai 2017
Par ailleurs, une ASL dénommée 'Domaine de Terre Blanche' a été constituée en 2001.
3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
public par l’effet des décrets précités, relève du domaine public.
Avis
CADA:20160681
31 mars 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents (avis des Domaines
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