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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
commerce, service, force de vente (Cftc-Csfv) et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (Fnecs Cfe-Cgc) d'une part et deux organisations patronales, le syndicat national
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a2
25 mars 2008
les syndicats en vue de la renégociation de ce protocole d'accord, - l'obligation d'avoir à leur transmettre la liste du personnel quand bien même sur celle- ci, en vue de leur transmission, ne devrait
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
national professionnel du 26 juillet 1999, branche professionnelle de la métallurgie, complété par des avenants des 1er mars et 24 octobre 2001, avec 3 organisations syndicales, un accord relatif à la
Sociale D salle 2
6451fb5e48616ed0f8cd4fc0
14 avril 2023
déféré et si Mme [G] [C] demande de 'réformer' intégralement cette décision, la cour n'est saisie d'aucune demande de la part du syndicat l'Union Locale des Syndicats CGT de [Localité 5] et Environs et
11e chambre
615e0e16c25a97f0381f520e
4 décembre 2014
[O] est ainsi rédigée: « Au début du mois de janvier 2010, la Direction de Cegedim a conduit avec les organisations syndicales une négociation visant à la conclusions d'un accord d'harmonisation des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
syndicale à laquelle appartient M.
Chambre Sociale
69e1c648cdc6046d4788c7de
16 avril 2026
appartenant à cette organisation syndicale, - le protocole d'accord sur le droit syndical et le développement du dialogue social signé le 7 janvier 2004, - des documents de présentation de la situation
Pôle 6 - Chambre 6
651e53a7a81daa831884f606
4 octobre 2023
Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 25 mai 2022, auxquelles la cour fait expressément référence, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représentée par son syndic Secri Gestion demande
653b59b9502b828318c4e5c1
26 octobre 2023
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 27 juillet 2018, un accord de groupe relatif au télétravail a été conclu entre la société HSBC Continental Europe et les organisations syndicales représentatives
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
; - le droit à l'information des conseillers syndicaux ne recouvre pas celui d'être informés d'hypothétiques subventions que le syndicat aurait pu percevoir s'il n'avait pas confié l'exploitation du
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
L'article L. 2141-5 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
61632f5214ec5f96a7da0940
12 mai 2011
à la Cour'de : -infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté la CGC de sa demande relative à l'organisation d'une réunion plénière de négociation départementale, -débouter les syndicats de
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
C bénéficiait de la protection accordée aux candidats à l'élection du comité social et économique.
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54520
30 juin 2020
S'agissant du STIP au titre des années 2014 et 2015 Aux termes d'un accord catégoriel du 6 juillet 2011, signé avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, la société Caterpillar
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
Les accords collectifs sont applicables aux employeurs adhérents aux organisations syndicales signataires.
616307ef5a67331bacec3bcf
30 novembre 2011
Au mois d'avril 2002, un accord sur l'exercice du droit syndical a été signé entre la société SERVAIR et toutes les organisations représentatives du personnel, qui a permis de créer la fonction de délégué
60328e933ba2d0031f29d578
10 janvier 2018
L'article L. 2141-5 du même code dispose également qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
18e Chambre
6036a2dfbcec7f44c481b021
22 septembre 2015
Dans des écritures du 18 juin 2015, reprises oralement à l'audience de ce même jour, le syndicat CGT Thalès Space [Localité 2] (le syndicat) demande à la cour de dire recevable son intervention volontaire
Pôle 6 - Chambre 1
6032f04871cec8642536a993
27 octobre 2017
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Des préavis de grève ont été déposés entre février 2016 et mai 2016 au sein de la SNCF par plusieurs organisations syndicales.
6253c947bd3db21cbdd87d44
1 décembre 2005
Le syndicat se plaint, pour sa part, d'une attitude déloyale de l'employeur, et de la violation des clauses de l'accord de substitution.
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