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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
603676f72be52318cce863f0
20 octobre 2015
expressément référence, l'office public [Adresse 2] demande à la cour de : Vu l'Ordonnance du Juge de la mise en état du 31 mai 2013, Vu le commandement de payer les loyers et charges signifié par actes
1ère chambre civile A
616389a8a5395b851a399e00
17 mars 2011
[B] ('au 31 décembre de chaque année', selon l'acte du mois d'octobre).
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9060e
18 avril 2013
, par lettre recommandée avec accusé de réception du décès de l'usufruitière ; par acte sous seing privé du 7 avril 2004, Madame X... a pris l'engagement de régulariser l'acte authentique relatif à la
6e Chambre D
6035b35e4813921898c21518
16 mars 2016
Selon actes d'huissier des 7 et 14 mai 2008, monsieur [L] [J] a, d'une part, dénoncé et laissé copie de l'acte déposé au Greffe et contenant inscription de faux en la forme authentique, à mesdames [T]
6253cad4bd3db21cbdd8c396
25 octobre 2007
Par acte notarié établi le 30 octobre 1990, par Maître E..., Notaire à Vertou, la S.C.I.
Chambre A - Commerciale
6684eabba0de54ff609f7c62
2 juillet 2024
Mais une mise en demeure, qui a pour objet l'interpellation du destinataire sur la mise en oeuvre d'un mécanisme contractuel, est un acte extra judiciaire .Or, aux termes de l'article 411 du code de procédure
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1ef
2 juillet 2025
Elle considère que la bailleresse ne justifie pas de motifs graves et légitimes et n'a pas respecté l'obligation d'adresser une mise en demeure préalable par acte extra judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ad9
22 janvier 2025
débitrice a fait l'objet d'un redressement judiciaire comme ne l'espèce, la déclaration de créance au passif de cette procédure collective rend inutile la délivrance de la vaine mise en demeure par acte
6253caf6bd3db21cbdd8c8cd
11 juillet 2008
Par acte du 21 janvier 2005, Alberte Z... veuve A... et la SCI LES OLIVIERS ont fait appel de ce jugement.
CHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' EXPOSÉ DU LITIGE Par acte
Pôle 4 - Chambre 1
60337fd3c7d44b3384c4b1e4
2 juin 2017
Suivant acte authentique du 13 juin 2003, M.
6253cd80bd3db21cbdd938a0
6 janvier 2017
Suivant actes extra-judiciaire des 26 juin et 10 juillet 2012, la SCI Jeff Lejemptel a assigné M. David X... et la SARL Sam Group pour revendiquer la propriété de cette pièce. M.
6253cd95bd3db21cbdd93c2d
* * * Suivant acte authentique reçu le 26 août 2006 par M. B..., notaire associé de la SCP H... B... K...
6253cbcebd3db21cbdd8e574
14 juin 2011
Par acte du 17 décembre 1999, la S.C.I.
8ème chambre
695f80aecdc6046d479b87f7
7 janvier 2026
que cette double obligation de faire sera assortie d'une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard qui courra à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de la décision par acte
2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f31
2 avril 2024
Par acte en date du 4 janvier 2021, Mme [I] a assigné son ex- mari M. [K] [B].
3e Chambre A
6032a724b6157f1f1ae02baf
14 décembre 2017
extrajudiciaires en date du 22 décembre 2003 et du 13 mars 2004, [I] [H], [X] [O], la société HDI et la SCI [Établissement 1], devant le tribunal de grande instance de Tarascon, puis, selon acte en acte
60324ed96e4020849c46d0c4
2 mars 2018
* * * Suivant acte authentique reçu le 28 février 2007 par M. [O], notaire à [Localité 2], avec la participation pour les vendeurs de M.
6035796361c7729eecec00de
21 avril 2016
La société Geoxia Méditerranée signifie l'arrêt à partie, suivant acte extra judiciaire du 24 juin 2011.
6253cd82bd3db21cbdd93906
20 janvier 2017
Z...ont, par acte extra-judiciaire du 10 octobre 2013, assigné Mme Letizia B...et la MATMUT à l'effet de les voir condamner au paiement des travaux réparatoires et de diverses indemnités.
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