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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
635b71fdb201587f74be0344
27 octobre 2022
Par acte en date du 2 novembre 2021, la SA CEGC a déposé une requête aux fins d'inscription d'hypothèque provisoire en prévision d'une action en paiement à l'encontre de [S] [R].
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 5 août 2022 sous le n° 22LY02458, Mme A, représentée par Me Chetail, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Chambre 4-8
5fca7730a5785164ac345ac3
18 septembre 2020
Enfin, il fait état d'un crédit relatif à 2007, de sommes encaissées en double emploi, de l'octroi d'une somme par la commission d'action sociale des actifs pour démontrer qu'il ne restait dû que la somme
6e Chambre D
603606a84b7a3b6baa945de0
13 janvier 2016
les intimés étaient en droit de saisir le tribunal par une seule assignation, -constater que l'assignation introductive d'instance du 8 juillet 2013 était recevable, -constater la recevabilité de l'action
5e chambre civile
659e4683553798000884723e
9 janvier 2024
Sur la prescription de l'action en requalification du bail en bail commercial, M.
Juge des référés
ORCA_25PA00221_20250603
3 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre sociale
635387f7513cb5adff943699
20 octobre 2022
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Chambre 1-11 OP
69f44d0ccdc6046d472f52c6
9 avril 2026
L'article 38 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable au litige prévoit: 'Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les
Chambre civile 1-2
671b35bd2edfb0b58c05f130
24 octobre 2024
4ème A chambre sociale
5fdba7321aec96864ccb4d09
13 février 2019
Ch.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f4b
4 juillet 2024
MOTIVATION 1. - L'article L. 245-8 du Code de l'action sociale et des familles relatif à la prestation de compensation dispose que : « L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
En tant qu'elles se rapportent à la mise en demeure du 2 février 2021 : 8.
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_26LY00053_20260403
3 avril 2026
62cfb21c548bc59fcf4f0f9a
13 juillet 2022
Elle souligne que son préjudice consiste en «'le différentiel constatable entre le prix de cession initial des actions de la société Prod'Action et la valeur réelle desdites actions'», à la date de leur
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
en justice.
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 pour un montant de 844 017 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4001
11 avril 2024
- débouter la société Action Logement Services de l'ensemble de ses demandes, - juger que les dépens seront traités comme en matière d'aide juridictionnelle.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb48
26 mai 2008
liquidation, partage desdites successions, - commis pour y procéder la SCP AUGER- GAUMONDIE, notaires associés à BLOIS (41), avec l'assistance de maître D..., notaire à MER (41), - dit que sont rapportables
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