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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

635b71fdb201587f74be0344

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par acte en date du 2 novembre 2021, la SA CEGC a déposé une requête aux fins d'inscription d'hypothèque provisoire en prévision d'une action en paiement à l'encontre de [S] [R].

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02458_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par une requête enregistrée le 5 août 2022 sous le n° 22LY02458, Mme A, représentée par Me Chetail, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7730a5785164ac345ac3

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Enfin, il fait état d'un crédit relatif à 2007, de sommes encaissées en double emploi, de l'octroi d'une somme par la commission d'action sociale des actifs pour démontrer qu'il ne restait dû que la somme

Source officielle
CA

6e Chambre D

603606a84b7a3b6baa945de0

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

les intimés étaient en droit de saisir le tribunal par une seule assignation, -constater que l'assignation introductive d'instance du 8 juillet 2013 était recevable, -constater la recevabilité de l'action

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e4683553798000884723e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la prescription de l'action en requalification du bail en bail commercial, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00221_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f7513cb5adff943699

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f44d0ccdc6046d472f52c6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 38 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable au litige prévoit: 'Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671b35bd2edfb0b58c05f130

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7321aec96864ccb4d09

Appel

13 février 2019

13 février 2019

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd245bbc9a118c6c63f4b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIVATION 1. - L'article L. 245-8 du Code de l'action sociale et des familles relatif à la prestation de compensation dispose que : « L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05299_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

En tant qu'elles se rapportent à la mise en demeure du 2 février 2021 : 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01363_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04778_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00053_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

5ème Chambre

62cfb21c548bc59fcf4f0f9a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle souligne que son préjudice consiste en «'le différentiel constatable entre le prix de cession initial des actions de la société Prod'Action et la valeur réelle desdites actions'», à la date de leur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825faf5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en justice.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 pour un montant de 844 017 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4001

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- débouter la société Action Logement Services de l'ensemble de ses demandes, - juger que les dépens seront traités comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb48

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

liquidation, partage desdites successions, - commis pour y procéder la SCP AUGER- GAUMONDIE, notaires associés à BLOIS (41), avec l'assistance de maître D..., notaire à MER (41), - dit que sont rapportables

Source officielle

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