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3 502 résultats pour « administration séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3ed

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Immobilier Résidentiel, les autres créances mentionnées étant soit non échues, soit litigieuses, - qu'après rectification, le passif s'établit à la somme de 118.733, 83 euros au cours du premier semestre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631527e03efc4516bd2e6c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

[O], a constaté qu'en conséquence de la révocation de son mandat d'administrateur de la société, Monsieur [O] était réputé démissionnaire de ses fonctions de président de conseil d'administration, et,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bd

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

d'année en année, que la réclamation des demandeurs doit être rattachée à la période d'assurance de 2019 ; - Constater que la société CNA Insurance Company (Europe) a d'ores et déjà réglé ou séquestré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

entre les mains du séquestre juridique de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris en vertu de l'ordonnance du 22 juillet 2022 rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel de céans ; - Condamner

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Cette réclamation a été rejetée par l'administration le 22 avril 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

A s'en tenir aux rémunérations, il découle de ces chiffres que la société Aléo industrie a réalisé des économies en ce qui concerne le coût de sa gestion, à partir du second semestre 2010, car le coût

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf9

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Ont été ainsi désignés successivement à cette fonction pour la société NÎMES ENTREPÔT : - le Cabinet RICOL LASTEYRIE, démissionnaire -Me François J..., administrateur, (désigné par assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c779

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, le tribunal, statuant à la demande de l'administrateur judiciaire, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ffb1d0e74effb5c093b

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic la SARL CABINET PARISIEN D'ADMINISTRATION DE BIENS - CPAB [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel PIERRAT de la SELARL CABINET PIERRAT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd88

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Maitre Z... dans le second procès-verbal de difficultés et ce, nonobstant l'absence d'accord manifesté par Mme Catherine X..., et qu'en conséquence, ce notaire soit autorisé à répartir les sommes séquestrées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01433_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration n'a admis en déduction de ses bénéfices les intérêts ayant grevé les avances consenties par la société Eurexpan BV que dans la limite fixée au

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e68b510604f5bc1f3e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La somme de 100.000 € a été versée sur le compte séquestre de Me Stéphanie LEMIERE, avocate au barreau de La Roche-Sur-Yon.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbe54ce9db6005f02655d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

courrier, élargie depuis aux solutions logicielles et 'hardware' dites de 'GED' (gestion électronique des documents) permettant d'optimiser la gestion des flux documentaires dans les entreprises ou administrations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fa8

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

raison des fautes commises par chacun d'eux les sommes de 230000,82 F. (35063,4 ) outre les intérêts au taux légal depuis le 1er janvier 1996 majoré de cinq points, les intérêts de retard dus à l'administration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229e6d2fa6fd0f8040445

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

un administrateur provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d200162f5393e2eb44a4b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société Ravn Luxury soutient qu'après retraitement du passif déclaré, notamment de la créance fiscale qui est cours de discussion avec l'administration, le passif à apurer dans le plan sera de l'ordre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Pour justifier de sa résidence habituelle en France à compter du second semestre 2011 puis pour chacune des années 2012 à 2014 inclus, seules contestées par le préfet des Yvelines, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03271_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, d'apprécier notamment, à partir de l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01586_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00864_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

manière continue sur le territoire français depuis l'année 2008, étant précisé que les périodes sans justificatifs de présence sont très rares ; il s'agit pour l'essentiel, effectivement, du second semestre

Source officielle

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