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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3ed
26 octobre 2023
Immobilier Résidentiel, les autres créances mentionnées étant soit non échues, soit litigieuses, - qu'après rectification, le passif s'établit à la somme de 118.733, 83 euros au cours du premier semestre
Pôle 5 - Chambre 8
61631527e03efc4516bd2e6c
31 mai 2011
[O], a constaté qu'en conséquence de la révocation de son mandat d'administrateur de la société, Monsieur [O] était réputé démissionnaire de ses fonctions de président de conseil d'administration, et,
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bd
23 juillet 2025
d'année en année, que la réclamation des demandeurs doit être rattachée à la période d'assurance de 2019 ; - Constater que la société CNA Insurance Company (Europe) a d'ores et déjà réglé ou séquestré
Pôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75f1
4 avril 2024
entre les mains du séquestre juridique de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris en vertu de l'ordonnance du 22 juillet 2022 rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel de céans ; - Condamner
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Cette réclamation a été rejetée par l'administration le 22 avril 2022.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
A s'en tenir aux rémunérations, il découle de ces chiffres que la société Aléo industrie a réalisé des économies en ce qui concerne le coût de sa gestion, à partir du second semestre 2010, car le coût
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf9
26 janvier 2012
Ont été ainsi désignés successivement à cette fonction pour la société NÎMES ENTREPÔT : - le Cabinet RICOL LASTEYRIE, démissionnaire -Me François J..., administrateur, (désigné par assemblée générale
6871ecfd542d85a267f3c779
11 juillet 2025
Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, le tribunal, statuant à la demande de l'administrateur judiciaire, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la
Pôle 1 - Chambre 5
62db8ffb1d0e74effb5c093b
22 juillet 2022
DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic la SARL CABINET PARISIEN D'ADMINISTRATION DE BIENS - CPAB [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel PIERRAT de la SELARL CABINET PIERRAT
6253cc5abd3db21cbdd8fd88
30 octobre 2012
Maitre Z... dans le second procès-verbal de difficultés et ce, nonobstant l'absence d'accord manifesté par Mme Catherine X..., et qu'en conséquence, ce notaire soit autorisé à répartir les sommes séquestrées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration n'a admis en déduction de ses bénéfices les intérêts ayant grevé les avances consenties par la société Eurexpan BV que dans la limite fixée au
2ème Chambre
642e75e68b510604f5bc1f3e
4 avril 2023
La somme de 100.000 € a été versée sur le compte séquestre de Me Stéphanie LEMIERE, avocate au barreau de La Roche-Sur-Yon.
14e chambre
5fdbe54ce9db6005f02655d5
17 janvier 2019
courrier, élargie depuis aux solutions logicielles et 'hardware' dites de 'GED' (gestion électronique des documents) permettant d'optimiser la gestion des flux documentaires dans les entreprises ou administrations
6253c902bd3db21cbdd86fa8
6 novembre 2003
raison des fautes commises par chacun d'eux les sommes de 230000,82 F. (35063,4 ) outre les intérêts au taux légal depuis le 1er janvier 1996 majoré de cinq points, les intérêts de retard dus à l'administration
Pôle 6 - Chambre 2
644229e6d2fa6fd0f8040445
20 avril 2023
un administrateur provisoire.
633d200162f5393e2eb44a4b
4 octobre 2022
La société Ravn Luxury soutient qu'après retraitement du passif déclaré, notamment de la créance fiscale qui est cours de discussion avec l'administration, le passif à apurer dans le plan sera de l'ordre
3ème Chambre
DCA_23VE01003_20241219
19 décembre 2024
Pour justifier de sa résidence habituelle en France à compter du second semestre 2011 puis pour chacune des années 2012 à 2014 inclus, seules contestées par le préfet des Yvelines, M.
DCA_24LY03271_20250612
12 juin 2025
Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, d'apprécier notamment, à partir de l'ensemble
3ème chambre
DCA_22PA01586_20230124
24 janvier 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00864_20230314
14 mars 2023
manière continue sur le territoire français depuis l'année 2008, étant précisé que les périodes sans justificatifs de présence sont très rares ; il s'agit pour l'essentiel, effectivement, du second semestre
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