COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/175 Renvoi au 23/06/2026 à 14 heures N° RG 22/12534 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBHB

par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de la déclaration d'appel, et subséquemment de l'appel incident, Vu les observations de

par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de la déclaration d'appel, et subséquemment de l'appel incident, Vu les observations de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2024, la société La Banque Postale Consumer Finance a mis M.

Il s'en déduit que la caducité de l'appel principal qui induit l'extinction de l'instance d'appel entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident (Civ 2ème 13 mai 2015 n°14-13.801).

[F] [V] a adressé le 16 février 2024 à la cour par pli recommandé avec accusé de réception un formulaire cerfa 15774*02 'déclaration d'appel ( procédure sans représentation obligatoire ) ( articles 58

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 17 février 2023 et reçue au greffe de la cour le 21 février suivant, les époux [E] ont déclaré vouloir interjeter appel de cette décision.

Par arrêt statuant au pénal en date du 16 janvier 2010, la cour d'assises de Paris a condamné les trois accusés, dont l'un d'entre eux à 13 années de réclusion criminelle, deux ont fait appel, puis par

La Trésorerie [Localité 11], créancière, a relevé appel du jugement par déclaration du 20 février 2020. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2022.

MJS/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 FEVRIER 2002 APPELANTE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 FEVRIER 2002 Conseil de prud'hommes montpellier 05 avril 2000 Commerce ARRET N° R. G : 00/ 01070 S. A. R. L. BINTER C/ X...

Par lettre adressée au Greffe de la Cour d'Appel de Pau le 7 décembre 2023, M.

La déclaration d'appel et l'avis de fixation lui ont été notifiés par message RPVA du 26 septembre 2025.

convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/12/2022 [15] Chez [19] - [Adresse 3] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 14 décembre 2023, reçue au greffe de la cour d'appel de Chambéry le 15 décembre 2023, M. [I] a interjeté appel de cette décision.

Sur l'appel de Monsieur X... du jugement du 13 octobre 2006 ordonnant la révocation de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bordeaux, par arrêt en

Le jugement lui ayant été notifié le 16 janvier 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 janvier 2024, la CPAM en a relevé appel par lettre recommandée avec accusé de réception

La SAS [8] soutient que : - en l'absence du nom du signataire sur l'accusé de réception de la lettre de notification du jugement déféré devant la cour d'appel, il ne peut pas être vérifié si la personne

son recours au maire de Lourdes, lequel en a accusé réception le 25 novembre 2024.

recommandée avec accusé de réception daté du 20/08/2021 [20] ITIM/PLT/COU [Adresse 21] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021