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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
8 avril 2025
132, 906, 564 et 565 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1240 du code civil, Vu le jugement dont appel du 5 avril 2022, Vu les pièces versées
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652f78acb05320831899594a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il en est de même à propos de l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil, en ce qu'il est invoqué en plus de l'usage de la marque des contacts commerciaux avec la clientèle
Source officielle1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee98141
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même
Source officielle1ere Chambre Section 1
62873364c1d4e9057d612fa4
16 mai 2022
16 mai 2022
civile était engagée en application de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0519cdc6046d47119c6e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[T], intimé, invite la cour, au visa des articles 1240 et 2227 du code civil et 146 du code de procédure civile, à : - le recevoir en ses conclusions, fins et prétentions et l'en déclarer bien fondé,
Source officielle12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040632
20 avril 2023
20 avril 2023
[M] [J] et de Mme [K] [J] au paiement de la somme de 10.000 € en application de l'article 1240 du code civil et subsidiairement au paiement d'une amende civile du même montant sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
644229d8d2fa6fd0f804040c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ceci étant exposé, la cour rappelle que la concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l'article 1240 du code civil, selon lequel'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fe
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, [
Source officielle1ère Chambre
695caa8c75782d5f06eed520
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au soutien de leur appel, les époux [R] font valoir sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 37 du décret du 17 mars 1967 : - que la SAS Cabinet Océan Aquitaine a été particulièrement
Source officielle3e chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1ea8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
; 'l'existence d'un lien entre la faute de la caisse et le préjudice subi ; condamner la CIPAV à lui payer les sommes suivantes : '2 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
695caa9d75782d5f06eed61f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dépens de 1ère instance et d'appel Au soutien de son appel, la commune d'[Localité 10] fait valoir sur le fondement de l'article 1240 du code civil : - que la preuve du branchement illégal résulte
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b13
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[X], notifiées le 22 juin 2022, aux termes desquelles, il demande à la cour de : Vu les articles 1 et 5 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1240 du code civil, - juger que les conditions
Source officielle1ère ch. civile
6350e51b42150aadff23dd44
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[P] [J] demande de voir en vertu de l'article 1240 du code civil : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'il a condamné la Sarl Domus Construction à lui payer la somme de 4
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884737
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 1240 du code civil, 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680875cadfde5caae99bd09a
22 avril 2025
22 avril 2025
Sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les comportements fautifs car contraires aux usages dans la vie des affaires.
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fbe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle soutient, au visa des articles 1104, 1112-1, 1137 du code civil ainsi que de l'article 1240 du même code, que les consorts [Y] ont adopté un comportement fautif constitutif d'un dol, en omettant,
Source officielle1re chambre 1re section
603ee252941d535106b5413f
2 mars 2021
2 mars 2021
les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil, Débouté l'association France Nature Environnement de ses demandes,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d54
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.1244-1 et L.1243-11 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 1 966,79 euros à titre d'indemnité de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94977
8 juillet 2020
8 juillet 2020
K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...
Source officielleChambre 1-6
69f44cb1cdc6046d472f4c33
30 avril 2026
30 avril 2026
1242 du Code civil.
Source officiellePage 50 sur 1068