A..., appelants de ce jugement contre les seuls consorts B..., demandent à la Cour de : - vu l'article L145-1 du code de commerce ; - vu les articles 1103 "et suivants",1193, 1240, 1343-5, 1351, 1355

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

[E] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes.

la SAS Onati, en sa requête d'appel, demande à la cour, au visa des dispositions des articles 26 et 440-1 du code de procédure civile et des articles 1134, 1156, 1157, 1162, et 1382 du code civil, de :

2265 du code civil dispose que pour compléter la prescription on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé.

dans son acte d'acquisition, à savoir dans la cour bordant ses bâtiments et sous le porche donnant accès au chemin de service, d'un droit de passage pour tous véhicules aptes à ne pas empiéter pour quelque

Par ordonnance du 25 mai 2021 et conformément à l'article 175 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier de [Localité 3] a prorogé le délai fixé à l'alinéa 1 du même article.

entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle viole les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

sur 10.500 € de frais, ils nous remboursent quand même 8.000 , c'est quand même quelque chose.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : 09 Janvier 2025 par la Chambre 4SB de la Cour d'Appel de COLMAR APPELANTE : S.A.S. [9] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]

[R] de toutes ses demandes, fins et conclusions à titre plus subsidiaire : Vu les articles 1304 et 1304-6 alinéas 1 et 3 du code civil : -de juger que la condition suspensive liée à l'exécution de l'opération

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

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