FINANCIER Service Surendettement [Localité 6] Non comparante, non représentée [3] [Adresse 4] [Localité 7] Comparant, représenté par [X] [O] (pouvoir du 27/02/26) S.A.S. [4] [Adresse 5]

L'article 6 alinéas 3 et 4 de l'avenant n°15 du 25 mai 2012 relatif au forfait en jours (qui annule et remplace l'avenant n°7 visé au contrat) prévoit que les jours travaillés au-delà du forfait convenu

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

[B] (SCP [3]) et M. [K] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

[Q] (SCP [3]) et M. [C] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au

[A] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, - Condamner M. [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [R] est décédé le 6 janvier 2023.

Augustin JOBERT, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT dont le siège est située [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BÉTHUNE

le tout cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 février 2026. 3.

Cette demande concernait 4 établissements de l'association à savoir les établissements de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], et [Localité 6].

Ainsi, il est établi que la société [L] [3] était fondée sans méconnaître l'article L1226-9 précité du code du travail, alors qu'elle était confrontée à la commission d'une faute grave par M.

soit une somme totale de 6 000 euros sur la période considérée ; qu'il n'a en effet perçu que 3 037,65 euros au titre des indemnités journalières, de sorte qu'il appartenait à la société [1] de prendre

32-1 du code de procédure civile - la condamner à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux dépens de l'instance

[B] à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] [M] portant sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 5] et cadastrées AM [Cadastre 1], AM [Cadastre 2], AM [Cadastre 3], AM [Cadastre 4], AM [Cadastre 5] et AM [Cadastre 6], d'une surface

[M] [R], à payer à l'Hôpital Américain de [Localité 1] la somme provisionnelle de 3 480 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, Et y ajoutant : - débouter M.

- CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a: ' dit que la valeur du bien sis [Adresse 3] à [Localité 2] est de 187.000 €, prix de vente du bien en date du 6 avril 2023 ' dit que Monsieur [R]

venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE